142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité

rédacteur et d'être employée à ce titre à compter du 1er mai 1983, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité

du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE, SOUS LE TITRE "PRIME DE VACANCES" ; "LE PERSONNEL

1985) d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaire différé, alors que, d'une part, en l'obligeant à établir qu'il exploite personnellement les terres pour lesquelles il verse des cotisations à la Mutualité

articles 1147 du Code civil, L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de maîtrise par l'Union Départementale de la Mutualité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole (SNPMA) a demandé à la Cour administrative de Paris, d'une part, d'annuler

1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE est rejetée.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 août 1958 par la Mutualité

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DES COTES DU NORD ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE GERARD X...

l'article 11-3 de la convention nationale thermale conclue le 12 décembre 2002 entre d'une part la Caisse nationale de l'Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse centrale de la Mutualité

de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ensemble l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été recrutée le 1er janvier 1977, en qualité de chirurgien-dentiste conseil, par la caisse de Mutualité

, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT N'EST FORCLOS POUR ATTAQUER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX QUE SI, EN ACCUSANT RECEPTION DE CE RECOURS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE

X... et Mme Y... en qualité de délégués syndicaux, titulaire et suppléant, au sein de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire (MSA) ; qu'invoquant l'absence de représentativité du SNPMA compte

Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des praticiens de la mutualité agricole du 13 février 1969 ; Attendu, selon ce texte intitulé " âge de la retraite " que l'âge normal

mandataire, avant d'en assumer la complète responsabilité opérationnelle au 1er janvier 1992"; que Groupama, faisant application de l'article 26 de la Convention collective nationale du personnel de la Mutualité

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 79-10.130 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES ET DE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET DES HAUTES-ALPES ET N 79-10.193

142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité

" ; qu'aux termes de l'article 2 : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.

. ******* Dominique X... , affiliée à la Mutualité Agricole depuis le 1er novembre 1976 en qualité d'exploitante agricole, a adjoint à son exploitation agricole une activité de location de chevaux ,