, a estimé que le mandat de représentation donné par le prévenu était non recevable ; que la Cour aurait dû constater cette violation des droits de la défense qui a privé le prévenu du bénéfice du double

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.

sur son président ; que X... est donc bien visé, en sa qualité de citoyen chargé d'un mandat public, par ces imputations ; que le conseil du prévenu a régulièrement offert de prouver la vérité des faits

[Z] de ses mandats de membre et président du directoire. 4.

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

, assisté de Madame PITOY, Greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision ; LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L.

d'arrêt délivré dans la présente procédure n'ayant pas été mis à exécution, le mandat de dépôt du 27 janvier 1995 était nul ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait reprocher à la chambre

X..., vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, a délivré un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Q...

de prévenir le renouvellement des infractions et de garantir la représentation en justice de X... qui, ayant déjà été condamné pour des faits similaires, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt, ne dispose

de dépôt délivré immédiatement à son encontre par le juge d'instruction à l'issue de sa première comparution ; qu'en effet, première comparution et mandat de dépôt ont pour support nécessaire le fait

de président en remplacement du président empêché, M.

Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. BEGHIN, conseiller rapporteur, M.

, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que cependant Delacroix fait valoir que ce mandat était limité à la prestation de services

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M.

Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

à l'encontre du prévenu par une décision spéciale et motivée par la nécessité d'assurer la répression dans des délais raisonnables vu l'ancienneté des faits, qui remontent au mois de septembre 1998 ;