Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 904 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »
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EXTRAIT
Article Annexe
Article 2 Pour les produits visés à l'article 1er, les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : ANNÉE CIVILE DÉLAI MAXIMUM 2009 90 jours fin de mois 2010 60 jours fin de mois 2011 Application du délai légal (45 jours
Article 167
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie mentionné au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est accordé, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires des communes, des groupements
Article R4121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79
militaire mineur peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants : -en cas d'exigences ou de contraintes particulières résultant du programme scolaire suivi ; -en cas de nécessité
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une
Article D6271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40
Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux
Article R1424-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67
service départemental ou territorial d'incendie et de secours détermine ceux des centres mixtes qui, bien qu'appelés à être commandés par un sapeur-pompier professionnel par application du deuxième alinéa de l'article R. 1424-41, continuent, par nécessité
Article R6123-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
Lorsque le patient nécessite une prise en charge médicale ou chirurgicale spécialisée dans un très bref délai et que son pronostic vital ou fonctionnel est engagé, il est directement orienté, par le service d'aide médicale urgente ou en liaison avec ce
Article D752-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08
-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de l'actualisation, il lui transmet les éléments disponibles sur le projet.
Article R5121-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Ce délai est prorogé de quinze jours si le directeur général de l'agence requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande.
Article 172-5
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Article L1237-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.
LEGIARTI000028047723
MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC Par la présente convention : Article 1er Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et
Article R6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans : -au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ; -aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire
Article 2431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
Article R145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la notification de la plainte.
Article 38
Non-respect des dispositions conventionnelles Le respect des engagements conventionnels des parties est un des éléments essentiels de l'équilibre conventionnel.
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