[Y] [U] [R], se disant né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3], revendique la nationalité française en tant que fils de [H] [R], né à [Localité 3] en 1935, de nationalité française et de Mme [D] [

est de nationalité française, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 21-12, alinéa 3, 1° du code civil, peut jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration, l'enfant qui

d'identité française en produisant un acte de naissance au nom de Albert Y..., puis s'était fait délivrer le 22 janvier 1992 un passeport, le 31 juillet 1992 une nouvelle carte nationale d'identité en

Considérant que le mandat d'arrêt européen émis le 7 octobre 2005 à l'encontre de Gino X... qui comprend la date, le lieu, les circonstances de l'infraction reprochée à l'intéressé, l'identité et la nationalité

Djiriké X..., né le 7 avril 1958 à Gao (Mali) de Diambiré X... et de Toula Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

de sa nationalité française sur M.

de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire national

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

A..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant

victimes allemandes, et commis par des coauteurs inconnus, la nationalité de Sinisa X... étant également inconnue ; que la chambre de l'instruction, qui a constaté que le mandat d'arrêt européen du 16

X... épouse Y... n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS SUIVANTS : En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont

[E], de nationalité algérienne, a épousé le 14 avril 2001 Mme [L], de nationalité française.

française sur le fondement de l'article 21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

[C], de nationalité française. 3. Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M.

tunisienne et que Farid Y... est de nationalité marocaine ; qu'ils correspondent aux cas prévus par les 3° et 4° de l'article 131-30, alinéa 3, du Code pénal ; que, cependant, les prévenus ne se

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, le lendemain des cinquante ans de la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie, alors « que

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

Il résulte du premier de ces textes que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, s'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

contesté le certificat de nationalité française de Mme T...