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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007991348

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

Dans le cas contraire, une autorisation ne doit pas être délivrée", sans préciser que le préfet pouvait, au lieu de refuser l'autorisation, imposer des prescriptions de nature à limiter les inconvénients

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007994230

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939778

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064365

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007917930

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919038

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

toxiques et dangereux s'appliquent aussi aux boues d'épuration dans la mesure où elles contiennent ou sont contaminées par des substances ou matières figurant à l'annexe de ladite directive qui sont de nature

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

SOCIALE N° RG 19/02091 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7CM URSSAF POITOU CHARENTES c/ Société COLAS SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SCREG SUD OUEST Nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

B... sur ce poste sans aucun avantage en nature, lequel coexiste parfaitement avec le poste de directeur de production occupé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00428

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

juridique de la créance alléguée, quand l'action en restitution de l'indu exercée par le comptable public reposait nécessairement sur une obligation de nature civile quasi-délictuelle, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de publicité fausse ou de nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200802

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le cotisant fait grief à l'arrêt de juger que son activité a une nature médicale, alors « que la nature médicale de l'activité exercée doit être caractérisée au regard d'un faisceau d'indices, l'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200966

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200380

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200959

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00780

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

d'un montant de 75 455 euros en principal et 10 564 euros au titre des intérêts de retard, alors « que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407194

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

, la période, le montant et l'origine de sa dette, la mise en demeure permet à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la mise en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898054

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Procédure de classement - Notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête - Formalité obligatoire

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726aacd5801467742782f

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie, fraude, falsification, publicité de nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200928

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

« qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721a2cd580146773f56f9

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

-Y..., énonce qu'aucun des documents produits par l'épouse, considèré isolément, ne serait de nature à rapporter quelque preuve que ce soit mais que cependant ils constituent un ensemble indissociable

Source officielle

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