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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007991348
13 mars 1998
Dans le cas contraire, une autorisation ne doit pas être délivrée", sans préciser que le préfet pouvait, au lieu de refuser l'autorisation, imposer des prescriptions de nature à limiter les inconvénients
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007994230
1 juillet 1998
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
CETAT:CETATEXT000007939778
31 juillet 1996
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008064365
19 juin 2000
CETAT:CETATEXT000007917930
CETAT:CETATEXT000007919038
15 avril 1996
toxiques et dangereux s'appliquent aussi aux boues d'épuration dans la mesure où elles contiennent ou sont contaminées par des substances ou matières figurant à l'annexe de ladite directive qui sont de nature
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
SOCIALE N° RG 19/02091 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7CM URSSAF POITOU CHARENTES c/ Société COLAS SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SCREG SUD OUEST Nature
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311
26 octobre 2017
B... sur ce poste sans aucun avantage en nature, lequel coexiste parfaitement avec le poste de directeur de production occupé par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00428
16 mai 2018
juridique de la créance alléguée, quand l'action en restitution de l'indu exercée par le comptable public reposait nécessairement sur une obligation de nature civile quasi-délictuelle, la cour d'appel
cr
61372592cd5801467741ee36
26 janvier 1994
loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de publicité fausse ou de nature
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200802
24 septembre 2020
Le cotisant fait grief à l'arrêt de juger que son activité a une nature médicale, alors « que la nature médicale de l'activité exercée doit être caractérisée au regard d'un faisceau d'indices, l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2024:C200966
17 octobre 2024
d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature
ECLI:FR:CCASS:2023:C200380
6 avril 2023
, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature
ECLI:FR:CCASS:2022:C200959
29 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00780
18 décembre 2024
d'un montant de 75 455 euros en principal et 10 564 euros au titre des intérêts de retard, alors « que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature
6137233acd58014677407194
20 mai 1999
, la période, le montant et l'origine de sa dette, la mise en demeure permet à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la mise en
CETAT:CETATEXT000007898054
21 février 1996
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Procédure de classement - Notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête - Formalité obligatoire
613726aacd5801467742782f
19 avril 2005
DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie, fraude, falsification, publicité de nature
ECLI:FR:CCASS:2022:C200928
22 septembre 2022
« qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature
Donne défautc/Mme X
613721a2cd580146773f56f9
13 avril 1992
-Y..., énonce qu'aucun des documents produits par l'épouse, considèré isolément, ne serait de nature à rapporter quelque preuve que ce soit mais que cependant ils constituent un ensemble indissociable
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