, était le premier appelé en cas d'intervention et avait l'obligation d'être disponible pour intervenir, soit il était le premier renfort, n'était pas d'astreinte et était appelé si le salarié d'astreinte

[Y] et Mme [T] au lieudit [Localité 9], commune de [Localité 10] de tout obstacle de quelque nature qu'il soit, sous astreinte de 100 euros de retard par jour à compter de la signification de la décision

X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant

DECISION Les appels sont limités à l'indemnité d'occupation due par [O] [I] à la Sci et à l'astreinte prononcée à l'encontre de celle-ci.

La société Mcca fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de remettre à M. et Mme [W] le bilan phonique de l'immeuble à établir à ses frais, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter

avec le permis de construire du 18 septembre 2020 et le permis de construire modificatif du 22 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Garrigues de retirer tout arrêté portant liquidation d'astreinte

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée en astreinte provisoire.

[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, dont il a été débouté par un arrêt du 13 novembre 2014, au motif que l'astreinte n'avait pas couru faute de signification

[J] et la SCP font grief à l'arrêt de leur ordonner, sous astreinte, de communiquer à M.

aux fins de faire cesser les troubles subsistant serait inutile, tandis qu'une telle astreinte, née au cours de la liquidation judicaire, devrait être payée par priorité aux créanciers chirographaires

patrimoine, la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie des toulousains (ASPECT) a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Toulouse, pour obtenir, sous astreinte

, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la clause expresse du bail, qui stipule que les preneurs s'étaient engagés « à prendre les lieux loués, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelque nature

nature entre une astreinte téléphonique et celle de niveau qui impose au salarié de se tenir prêt à tout moment à intervenir.

Saisi par le syndicat, le juge de l'exécution a prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire, a condamné la société Bee Design à payer à ce titre la somme de 1 236 000 euros assortie d'intérêts de

ceux-ci devant le tribunal d'instance afin de faire cesser ce trouble anormal de voisinage ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à élaguer cet arbre sous peine d'astreinte

litigieuse n'apportent aucune précision sur la nature des interventions que le salarié d'astreinte devra effectuer ; qu'il est seulement acquis que ces interventions sont réalisées non

exécution de travaux de construction non conformes à la déclaration préalable et en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

X..., en sa qualité de liquidateur, à prendre toutes mesures de nature à faire cesser l'état de péril présenté par l'immeuble de la société, contigu au sien ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt