AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d05
26 janvier 2004
26 janvier 2004
l'entrepreneur était chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu ; Qu'en l'occurrence, et alors que le projet de construction porte sur un immeuble se développant sur cinq
Source officiellePage 8 sur 2219
2ème chambre
DTA_2302707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de Villemomble a accordé, au bénéfice de la société Giulia, un permis de construire n° PC 93 077 21 B0031 portant sur la construction d'un immeuble d'habitation comprenant trente-trois logements sur cinq
Source officielle