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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372163cd580146773f357f
27 septembre 1990
III, échelon 2, coefficient 230 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à un classement au niveau IV, coefficient 285, depuis le 29 octobre 1978,
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495223.20250326
26 mars 2025
conventionnels non chirurgicaux (antalgiques, corsets, kinésithérapie) pour le traitement des fractures ostéoporotiques et des fractures secondaires à une néoplasie lytique, et, d'autre part, " absent " (niveau
6137239ecd5801467740c226
28 mars 2001
titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau
613723ddcd5801467740f313
10 décembre 2002
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca6
31 mars 2016
[J] [F] selon contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2013, prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois d'un commun accord, en qualité d'approvisionneur/acheteur, niveau
613724a2cd580146774171b3
5 juillet 2005
cependant que l'article 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne se borne à fixer à trois mois la durée maximale de la période d'essai des mensuels de niveau
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10598
9 mai 2018
Y... ne bénéficie ni du niveau ni des compétences requises pour accéder à la classification de technicien de niveau V coefficient 305 ; qu'il ne peut en conséquence faire grief à la SAS Metalock d'avoir
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
être rapproché qu'à un niveau V et non pas à un niveau VI ; que d'ailleurs tous ses bulletins de paie, depuis sa nomination au poste de directeur technique, portent mention du niveau V.
6253cc50bd3db21cbdd8fbb3
17 septembre 2012
normalement ; Attendu que l'article 34 III du titre IX de la convention collective nationale des Hôtels Cafés restaurants relatif aux classifications, prévoit que le titulaire d'un diplôme HCR de niveau
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00543
18 mars 2009
Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975- possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb1f8541312a816c560
1 juillet 2025
[Z] [W] sollicite son positionnement au niveau V au motif que l'Etablissement public voies navigables de France s'y était engagé et que si à l'embauche, il était prévu un positionnement au niveau V, c'est
17e Chambre B
61629877201c88caf8c4e223
6 septembre 2012
[R] [X] a été engagé par la société LEADER SAINT ROCH, exploitant sous l'enseigne Leader Price, en qualité d'adjoint de son magasin, niveau V à compter du 2 janvier 2009 ; il a été licencié pour faute
6137250ccd5801467741a896
20 mars 2007
X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie,
Chambre Prud'homale
651fa503c601f08318991522
5 octobre 2023
[F] au niveau V échelon 3, et en conséquence, rejeté sa demande de rappel indiciaire sur salaire ; - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
BCV Technologies en qualité de responsable des ressources humaines (niveau V, échelon I, coefficient 305) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 11 juillet 2003 à effet du 31 juillet 2003.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdca310c3181d073cfa9f40
8 novembre 2018
X... comprennent l'ensemble des techniciens, y compris les techniciens de niveau V échelon 3 au coefficient 365, ce qui explique le positionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02376
17 novembre 2011
au niveau V.2 correspondant à un échelon intermédiaire, avec le coefficient correspondant de 700 ; que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
662209669ce1420008389739
18 avril 2024
Mme [X] fait valoir qu'elle a en réalité exercé des fonctions de directrice de salle relevant du niveau V échelon I statut cadre.
613723bacd5801467740d645
24 janvier 2001
qualification de comptable de l'intéressé, sa rémunération ainsi que sa formation professionnelle étaient conformes aux exigences conventionnelles concernant les emplois administratifs et techniques de niveau
9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e7
23 mai 2014
V de l'éducation nationale) seront classés en niveau Il, coefficient 185.
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