[Z] et [K] [F] et de Mme [Q] [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son fils, M.

l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que, par acte du 29 janvier 1987, la société civile immobilière Saga ISG (SCI) a acquis un immeuble, sis ... (16e), qu'elle a loué à l'Institut supérieur de gestion

[W] [V] Société ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

correspondant à la porte de communication, no 6 et 7 appartenant à Monsieur Y..., no3, 24 et 25 appartenant aux époux K..., no 15 et 16 appartenant à Monsieur A..., no8, 9 et 10 appartenant à Monsieur

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2016 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

[B] à vendre l'immeuble de [Localité 5] au prix de 25 916,33 euros et a précisé que la part revenant à [T] devra être versée sur un compte à son nom dont M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : - M.

HEMISSI, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.C.I.

D... de sa demande de résolution des apports consentis par son auteur, T...

[I] (76.250 €), soit un capital social de 830.000 €, divisé en 83.000 parts sociales de 10 € chacune, réparties entre Messieurs [E] [U] (60.133 parts) et [G] [U] 522.867 parts), - la copie d'un reçu établi

Cette sculpture se trouve au musée [39] à Paris qui l'a acquise de Mme [XZ] [DX], petite-nièce de l'auteur, en 1995.

part de Mme [D] [F]-[G] en son nom propre et comme venant aux droits de M.

seing privé du 30 juin 1999, Robert X... a cédé à la SA GUIGARD et Associés les cent parts qu'il détenait dans l'EURL des Transports X..., ayant son siège à AULNAY-SOUS-BOIS, moyennant un prix forfaitaire

Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelante, [G] [I] avait une activité rémunératrice avant son mariage et a disposé, après la vente de ses parts sociales, d'un capital qui lui a permis de payer

, la société VNI étant une société de droit commun et non une société de presse, et annulée par jugement du 19 mai 1998 assorti de l'exécution provisoire, d'autre part, en une tromperie relative à la fixation

31 m2 situé... ; qu'elle a acheté avant le mariage ; qu'elle a hérité de son père en 2004 ; qu'il lui est revenu la somme de 222. 897 € de la succession ; que son patrimoine actuel, outre l'appartement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 07 DECEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ; Que selon les dispositions de l'article 1114 du Code Civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée

la société Atlantic Syndic AIP, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 388 O88 000 18, prise en la personne de son dirigeant domicilié és qualités au siége social sis [Adresse 1] Représentée

;un associé lors de la constitution d'une société, ayant pour effet de minorer le nombre de parts sociales attribuées à celui-ci en contrepartie de ses apports, constitue une donation indirecte de