telle qu'elle est prévue par sa patente actuelle pour consacrer l'immeuble à une exploitation non commerciale telle que foyer-club-hospice-colonie de vacances-maison familiale de loisirs ou clinique »

PRECEDENTS LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA DISPOSITION LEGALE QU'ELLE A AINSI RETENUE POUR ECARTER L'ACTION EN DECHEANCE, ENONCE QUE LE RISQUE DE CONFUSION PERMETTANT DE FAIRE BENEFICIER CERTAINS PRODUITS NON

La SAS Camalo, immatriculée le 11 septembre 2024, exploite sous l'enseigne " Le bar des copains " un débit de boissons situé dans le centre ville de Grenoble.

une " attestation comptable " du 29 juin 2022 par laquelle son expert-comptable indique qu'elle subit une perte comptable " évaluée à 20 315 euros de bénéfice net par exercice comptable du fait de la non-exploitation

attaqué a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la bailleresse sollicitait subsidiairemenet la résiliation du bail pour non-exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 03-20.956 et D 04-11.496, qui attaquent le même

en cause un élément essentiel de son bien immobilier, entraîne une pression administrative et financière et risque d’engendrer des conséquences économiques directes sur son activité commerciale ; la non

moins de dommages, même si le passage sur ce fonds est plus long ; que l'expert avait proposé plusieurs possibilité de passage, la première et la deuxième fixant l'assiette de servitude sur des fonds non

sur toute la superficie du terrain et définit les modalités de cette exploitation pour les zones non boisées, renvoie à un arrêté ultérieur la fixation de ces modalités pour les autres zones, ne saurait

à l'image de marque, * la déboute de sa demande de condamnation in solidum des sociétés Hegyd et Medarb à lui payer la somme de 300.000 euros au regard des préjudices financiers subis du fait de la non-exploitation

propres constatations et a violé l'article L.145-9 alinéa 5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial insalubre constitue un motif légitime de non

innovations technologiques issues des recherches de la société, lesdites recherches constituaient une activité à long terme, dont le financement par voie de subventions relevait de l'allocation de subventions, non

base légale par violation de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'une exploitation publique et non équivoque de cette

X..., non visées lors de la première instance, du signe Direct adopté comme dénomination sociale par la société Direct assurfinance et de l'adoption du nom de domaine "directonline" ; Sur le second

société Pronuptia, titulaire des marques Pronuptia n° l 223 251 déposée le 20 décembre 1982 et n° 1 250 787 déposée le 10 novembre 1983 en renouvellement de dépôts antérieurs, a demandé la déchéance pour non

l'administration s'était bornée à interpréter le contrat et son avenant conclus entre la SARL Chambertin et la société SEAM pour regarder la première comme se livrant à une activité de location en meublé et non

toutefois que lesdites dispositions, en vertu desquelles le préfet ne peut rendre obligatoire l'exécution d'un plan d'échanges qu'à la condition, notamment, que cette exécution ne porte que sur des parcelles non

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10496 F