La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 228-2.08

—

Autres ouvertures de pont 1.

Article 2

—

éligibles à la péréquation mentionnée à l'article R. 6123-31, pour des projets de renforcement ou d'extension de l'offre de formation des centres de formation d'apprentis, au titre de la prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures

Article O 52

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. - Il est formellement interdit de pratiquer une ouverture en un point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer, pour y faire arriver des fumées, des vapeurs, des gaz ou même de l'air, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression ou d'une

Article N 57

—

. - Il est formellement interdit de pratiquer une ouverture, en un point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer, pour y faire arriver des fumées, des vapeurs, des gaz ou même de l'air, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression ou d'une

Article Annexe

—

Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier 4 2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique 3 3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier 7 4.

Article 3

—

Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.

Article R175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi

Article CI 8

—

. - La cloison séparant les locaux de projection de la salle ne doit être percée que des ouvertures nécessaires à la projection, au contrôle et à certains effets scéniques. § 2. - Ces ouvertures doivent être fermées par des glaces.

Article M 10

—

. - Des atténuations concernant la surface des ouvertures d'évacuation des fumées peuvent être apportées aux dispositions de l'article CO 18, en particulier dans les sous-sols, si les locaux accessibles au public sont desservis par des chemins de ronde

Article 29

—

Le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.

Article 15-2

—

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat

Article 13

—

Le maître de stage ou le stagiaire avise le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de tous changements

Article 31

—

Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature.

Article R145-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et

Article 7

—

Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 1031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification.

Article R751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Article 623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen.

Article 1031-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil

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