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112 163 résultats pour « non paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90888

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

salaires depuis mars 2009 et ce, en dépit d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 2010 et restée inexécutée ; Attendu que le non paiement des salaires est constant et que la justification du non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02353

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

salaire correspondant à cette journée, des dommages-intérêts pour non-paiement du salaire et une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd684

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer en conséquence les indemnités auxquelles il pouvait prétendre, dès lors que le non-paiement des salaires pendant trois mois doit être considéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00824

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

complet, aux dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude maximale de la durée du travail et pour non-paiement des salaires à leur échéance ne sont pas fondées.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea40e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea410

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba01e405357f749ea412

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea414

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea416

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non paiement des salaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01435

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

abusif, la rupture du contrat de travail pour non-paiement desdits salaires, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd478

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Code du travail ; Mais attendu qu'interprétant la convention conclue entre les parties, la cour d'appel, devant laquelle la société n'invoquait pas le caractère fictif du contrat pour justifier le non-paiement

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188d5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

torts de l'employeur pour non-paiement de son salaire et pour "attitude de déstabilisation constitutive de violences morales et psychologiques caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2a1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de salaires pendant un mois, eu égard à la garantie légale par les AGS des six derniers mois de salaires, s'il a causé un préjudice au salarié, n'est pas tel qu'il justifie la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9f0

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63b67794a853827c9026d241

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

pour les mois de mars à juin 2012 outre 592,84 euros au titre des congés payés y afférents, - 437,41 euros à titre de remboursement des agios payés en raison du non-paiement des salaires ou de leur paiement

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db67

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

tendant au paiement d'une somme de 7 012, 37 francs à titre de salaires pour les mois de décembre 1997 et janvier 1998, sans rechercher, indépendamment du point de savoir si la preuve du non paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c66

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... et cinq autres salariés de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d70ccdc6046d47d8a50d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et le non-paiement du salaire, de non-paiement de ses heures supplémentaires et de non-respect des durées maximales de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3645e2fbe7c9004394b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L.1226-11 du code du travail ; * 74,28 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non-paiement des salaires en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed940

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

X... responsable de la faute de gestion fondée sur le non-paiement de salaires dus à un employé de l'association, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les irrégularités de

Source officielle

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