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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90888
23 mai 2013
salaires depuis mars 2009 et ce, en dépit d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 2010 et restée inexécutée ; Attendu que le non paiement des salaires est constant et que la justification du non
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02353
9 novembre 2011
salaire correspondant à cette journée, des dommages-intérêts pour non-paiement du salaire et une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que M.
61372278cd580146773fd684
4 avril 1995
en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer en conséquence les indemnités auxquelles il pouvait prétendre, dès lors que le non-paiement des salaires pendant trois mois doit être considéré
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00824
13 avril 2016
complet, aux dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude maximale de la durée du travail et pour non-paiement des salaires à leur échéance ne sont pas fondées.
Chambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.
6364ba00e405357f749ea410
6364ba01e405357f749ea412
6364ba02e405357f749ea414
6364ba02e405357f749ea416
- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non paiement des salaires.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01435
9 juillet 2014
abusif, la rupture du contrat de travail pour non-paiement desdits salaires, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
61372276cd580146773fd478
28 février 1995
Code du travail ; Mais attendu qu'interprétant la convention conclue entre les parties, la cour d'appel, devant laquelle la société n'invoquait pas le caractère fictif du contrat pour justifier le non-paiement
613724cfcd580146774188d5
30 mai 2007
torts de l'employeur pour non-paiement de son salaire et pour "attitude de déstabilisation constitutive de violences morales et psychologiques caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail
61372377cd5801467740a2a1
19 avril 2000
de salaires pendant un mois, eu égard à la garantie légale par les AGS des six derniers mois de salaires, s'il a causé un préjudice au salarié, n'est pas tel qu'il justifie la rupture du contrat de travail
613722a6cd580146773ff9f0
5 juin 1996
de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait
Pôle 6 - Chambre 9
63b67794a853827c9026d241
4 janvier 2023
pour les mois de mars à juin 2012 outre 592,84 euros au titre des congés payés y afférents, - 437,41 euros à titre de remboursement des agios payés en raison du non-paiement des salaires ou de leur paiement
613723c1cd5801467740db67
16 octobre 2001
tendant au paiement d'une somme de 7 012, 37 francs à titre de salaires pour les mois de décembre 1997 et janvier 1998, sans rechercher, indépendamment du point de savoir si la preuve du non paiement
6079b1a49ba5988459c52c66
26 janvier 2000
X... et cinq autres salariés de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures
Chambre sociale
69d9d70ccdc6046d47d8a50d
9 avril 2026
et le non-paiement du salaire, de non-paiement de ses heures supplémentaires et de non-respect des durées maximales de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3645e2fbe7c9004394b
11 janvier 2023
L.1226-11 du code du travail ; * 74,28 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non-paiement des salaires en application de l'article
civ1
613720b1cd580146773ed940
3 février 1987
X... responsable de la faute de gestion fondée sur le non-paiement de salaires dus à un employé de l'association, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les irrégularités de
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