et pour le compte du mandant ; qu'en déniant la qualité d'agent commercial à la société RCE parce que celle-ci ne disposerait pas du pouvoir de conclure les contrats d'abonnements téléphoniques au nom

Il soutient qu'il a accompli de multiples tâches et missions pour le compte et au nom de la société Keyyo, qu'il était intéressé à l'exécution du mandat qui lui était confié et au développement de la clientèle

De convention expresse, le non renouvellement du mandat ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part ou d'autre, sauf refus de renouvellement fautif caractérisé de la part de la Banque.

sera écarté ; 2.2. sur le respect de l'obligation d'information en cours d'exécution du contrat de mandat de gestion de portefeuille Considérant que M.

X... pour le compte de ses mandants justifie que les contrats de mandats interdisent au mandataire d'utiliser d'autres documents (contrats ) que ceux fournis par les mandants et lui imposent le respect

monétaire et financier ; 3°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres

[A] mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

commerciale'; elle n'est pas habilitée à signer au nom et pour le compte de la société Entreprise [C] [N] et Fils l'offre définitive donnée au client'; Réponse de la cour': Il ressort du contrat

et à son fichier de clientèle, la société Rothschild & Cie Banque a mis fin unilatéralement et de façon abusive au mandat dont il bénéficiait, sans invoquer une cause légitime de rupture ni respecter

De plus, E&R démontre par la production aux débats de rapports d'activités, de confirmations de commandes et d'e-mails échangés avec CMG ou les prospects et clients, non seulement avoir visité la clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

propriétaires des biens immobiliers en cause ; qu'en l'espèce, aux termes du mandat du 25/05/2007 « Le Mandant confère au Mandataire qui l'accepte un mandat non exclusif de vendre, à des utilisateurs

Ce mandat s'exerce dans la clientèle précisée à l'article 2 ».

Le juge relève que les procès-verbaux du 8 janvier 2016 font état de ce que l'entreprise a demandé à ce que soit respectée la protection accordée aux correspondances échangées entre un avocat et son client

étaient destinés à engager contractuellement la Société ; qu'en revanche, Madame X... restait libre de prospecter la clientèle de son choix, puisqu'elle pouvait intervenir tant dans la clientèle de la

Le moyen n'est donc pas fondé.

La société Europlast a confié à la Société Chaya Com, selon un contrat non daté à durée indéterminée, la prospection d'une clientèle intéressée par les présentoirs publicitaires dits PVL.

A... n'a pas été en mesure d'émettre des réserves ni demander le report du débat contradictoire, puisqu'il n'était pas présent aux côtés de son client pour ce débat ; qu'un tel motif est donc inopérant

le mandant devant mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ; qu'en l'espèce, M.