l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2022), M. et Mme [O] (les cogérants) ont régularisé avec la société Distribution Casino France (la société), à compter du 23 janvier 2006, quatre contrats de gérance non

, non-salarié, une contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2018. 2.

X..., un contrat de collaboration non salariée, comportant une clause de non-concurrence au terme de laquelle ce dernier s'interdisait, en cas de résiliation du contrat, d'exercer sa profession dans la

Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

qui a exercé, à titre libéral, la profession de médecin généraliste de 1979 à 2011, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, avant de reprendre, à compter d'octobre 2013, une activité non

d'apprécier la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non

Elle se prévaut d'attestations d'autres gérants non salariés.

. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Représentant de commerce non salarié.

) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle l'estimait redevable compte tenu de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 25 octobre 1993), que Mme X... a conclu avec la société anonyme Union des coopérateurs d'Alsace un contrat de gérance non

l'article L. 131-6 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales sont assises sur le revenu professionnel non

CETAT01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime d'allocation-vieillesse des non-salariés - Loi du 12 juillet 1966

X... a saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CONAIR), par lettres recommandées des 16 et 18 novembre 2004, aux fins de bénéficier des dispositions

, non-salarié, une contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au second semestre de l'année 2018. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

... était "responsable de parc service commercial VN et VO du 01/11/97 au 03/03/2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'affiliation au régime d'assurance maladie des non-salariés

X..., immatriculé en 1997 au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés