lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification

-Condamner Monsieur [A] [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement, le dénoncé à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la Préfecture en vertu des

comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Madame [S] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la

Sur les demandes accessoires Monsieur [J] [E] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture

Sur les demandes accessoires Monsieur [R] [V] [H] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture

comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification

Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, l'assignation, la notification

DE L’HABITAT DE [Localité 4] de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion, de paiement et de frais irrépétibles ; CONDAMNE [V] [M] aux dépens, incluant le coût de l'assignation et de sa notification

régularisée, la partie défenderesse supportera les dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de même que le coût de l'assignation et les frais de notification

*condamné Madame [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. *rejeté le surplus des demandes.

Sur les mesures accessoires Madame [X] [E], qui succombe, supportera les dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Madame [V] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

[B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire

[B] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

du loyer majoré des charges, outre indexation, et 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation et de sa notification

libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 700 €, outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 14 mai 2025, de l’assignation et de la notification

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification