AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd58014677424672
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Fatiha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne
Source officiellePage 8 sur 10309
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100290
23 mai 2024
23 mai 2024
céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier par acte extrajudiciaire
Source officielle