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206 172 résultats pour « notification à partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd58014677424672

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Fatiha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

Source officielle

Page 8 sur 10309

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100290

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier par acte extrajudiciaire

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a55

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

, 18 mai 1992) d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en retenant que l'omission

Source officielle
CC

civ2

61372683cd58014677426275

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

X... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme de la décision notifiée n'était pas jointe à la notification, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1315 du Code

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424309

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

portent la date du 28 juin 2002 ; que l'appel formalisé le 15 juillet 2002 par l'avocat de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du 27 juin 2002, notifiée le 28 juin 2002 est tardif pour

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774003ac

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

- Ile de la Cité - pour déclarer que la preuve de la première notification était administrée, sans rechercher si les parties avaient été à même de débattre contradictoirement de ces pièces dont M.

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CC

cr

à suivrec/Patrick X

6079a8229ba5988459c4be00

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

qu'aux inculpés et parties civiles et un simple avis au ministère public dans l'hypothèse envisagée ci-dessus, d'une ordonnance non conforme ; qu'aussi bien les Douanes ne sauraient avoir plus de droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201076

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ces actes de complicité auraient caractérisé de la part de ces dernières sociétés une violation des obligations européennes en matière de notification et de suspension d'une opération de concentration

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236c7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

déclare être domicilié chez son conseil, l'ordonnance du juge doit être notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse ainsi déclarée ; " que seule une notification régulière fait courir le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300743

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2021), la société civile de construction-vente Vilnor (la société Vilnor), aux droits de laquelle vient la société Nouvelle BCP, a confié, en sa qualité de maître

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civ2

613723a8cd5801467740c996

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

formalité devant être portée dans l'acte de notification destiné à la partie ; qu'en retenant que ce n'est pas parce que l'acte de signification à partie du 2 mars 1995 ne fait pas mention de l'accomplissement

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cr

Denis X... et Jean-Marceau Y... dans l'information suiviec/Michel Z

613726a2cd58014677427371

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Jean-Marceau, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 22 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01040

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[K] reconnaissait que le greffier était l'auteur de cette notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1356 du code civil ; 4°/ que, outre la partie qui y a intérêt, la voie

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civ2

60794d029ba5988459c47c76

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la notification faite par le greffier d'une juridiction administrative, qui n'a pour objet que d'informer les parties du contenu de la décision et des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200908

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de la Cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

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comm

61372293cd580146773fea5c

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Turquetil en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00826

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, avec beaucoup de célérité, a fait parvenir aux parties, dont [6], une notification des griefs et ses annexes comprenant des éléments confidentiels visés par les décisions, sans même attendre la fin du

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CC

civ2

6137232ccd58014677406607

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Oliane productions, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

613725c0cd580146774203ed

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

civile et de refus d'informer ; "aux motifs que l'ordonnance du doyen des juges d'instructions du tribunal de grande instance de Marseille a été notifiée à la partie civile le 16 juin 1998, X... n'en

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