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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd58014677424672
21 octobre 2003
Fatiha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100290
23 mai 2024
céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier par acte extrajudiciaire
61372692cd58014677426a55
22 novembre 1994
, 18 mai 1992) d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en retenant que l'omission
civ2
61372683cd58014677426275
4 mars 2004
X... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme de la décision notifiée n'était pas jointe à la notification, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1315 du Code
61372642cd58014677424309
24 mars 2004
portent la date du 28 juin 2002 ; que l'appel formalisé le 15 juillet 2002 par l'avocat de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du 27 juin 2002, notifiée le 28 juin 2002 est tardif pour
soc
613722b1cd580146774003ac
11 juin 1996
- Ile de la Cité - pour déclarer que la preuve de la première notification était administrée, sans rechercher si les parties avaient été à même de débattre contradictoirement de ces pièces dont M.
à suivrec/Patrick X
6079a8229ba5988459c4be00
19 février 1990
qu'aux inculpés et parties civiles et un simple avis au ministère public dans l'hypothèse envisagée ci-dessus, d'une ordonnance non conforme ; qu'aussi bien les Douanes ne sauraient avoir plus de droits
ECLI:FR:CCASS:2023:C201076
26 octobre 2023
Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262
15 mai 2024
Ces actes de complicité auraient caractérisé de la part de ces dernières sociétés une violation des obligations européennes en matière de notification et de suspension d'une opération de concentration
61372629cd580146774236c7
25 juin 2002
déclare être domicilié chez son conseil, l'ordonnance du juge doit être notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse ainsi déclarée ; " que seule une notification régulière fait courir le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300743
26 octobre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2021), la société civile de construction-vente Vilnor (la société Vilnor), aux droits de laquelle vient la société Nouvelle BCP, a confié, en sa qualité de maître
613723a8cd5801467740c996
18 janvier 2001
formalité devant être portée dans l'acte de notification destiné à la partie ; qu'en retenant que ce n'est pas parce que l'acte de signification à partie du 2 mars 1995 ne fait pas mention de l'accomplissement
Denis X... et Jean-Marceau Y... dans l'information suiviec/Michel Z
613726a2cd58014677427371
3 novembre 2005
Jean-Marceau, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 22 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01040
29 novembre 2016
[K] reconnaissait que le greffier était l'auteur de cette notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1356 du code civil ; 4°/ que, outre la partie qui y a intérêt, la voie
60794d029ba5988459c47c76
21 novembre 2002
, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la notification faite par le greffier d'une juridiction administrative, qui n'a pour objet que d'informer les parties du contenu de la décision et des
ECLI:FR:CCASS:2020:C200908
24 septembre 2020
de la Cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que
61372293cd580146773fea5c
28 novembre 1995
Turquetil en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00826
20 décembre 2023
, avec beaucoup de célérité, a fait parvenir aux parties, dont [6], une notification des griefs et ses annexes comprenant des éléments confidentiels visés par les décisions, sans même attendre la fin du
6137232ccd58014677406607
23 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Oliane productions, société anonyme, dont le siège
613725c0cd580146774203ed
19 octobre 1999
civile et de refus d'informer ; "aux motifs que l'ordonnance du doyen des juges d'instructions du tribunal de grande instance de Marseille a été notifiée à la partie civile le 16 juin 1998, X... n'en
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