pas affectation à l'école nationale de la police de Toulouse ; que si, par un télégramme du 27 juin 1985, le ministre de l'intérieur a informé le directeur de l'école nationale de la police de Toulouse

A, demande au tribunal de l'informer, s'agissant de sa demande de mutation, pour chacun des vœux qu'il a formulés soit de l'absence de poste vacant, soit du nombre de points de chacun des agents nouvellement

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, d'une part, que l'employeur n'établissait ni même n'alléguait que la nouvelle

SUR SA MANIERE DE MENER SON ENSEIGNEMENT NE POUVAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT DE LA DELEGATION ACCORDEE NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE.

[M] lors de sa nouvelle affectation correspondent à sa qualification, - le salarié a été muté sur un même secteur géographique , - la nouvelle affectation de M.

des règles de procédure du licenciement collectif, que la société VIP sécurité aurait justifié avoir simplement donné au salarié une nouvelle affectation, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette

et que sa nouvelle affectation ne prend pas en compte sa situation personnelle et familiale, ainsi que le niveau de responsabilité de son précédent poste.

Après avoir appris le départ du docteur D, elle a, au mois de juillet 2019, renoncé à sa demande de nouvelle affectation.

l'intéressé ne pouvait, comme tel refuser ; que le conseil de prud'hommes devait toutefois exclure toute faute grave du salarié, en retenant en revanche et erronément qu'il n'aurait pu regagner sa nouvelle

En juillet 2022, elle a fait l'objet d'une nouvelle affectation et sa fiche de poste a été adaptée en conséquence.

site sur lequel il avait été affecté, situé au centre de Paris, sans rechercher si cette nouvelle affectation n'était pas de nature, dans sa mise en oeuvre, à entraîner de sérieuses perturbations pour

cadre de sa nouvelle affectation.

violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 17 janvier 2008, qui déclarait clairement que l'employeur "envisageait" une nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ou, si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, le lieu de la nouvelle affectation. 3.

imposée ne concernait pas une mission de chef de poste en intégralité, l'employeur étant empêché de lui confier dans l'immédiat un tel poste, d'où il résultait que la nouvelle affectation imposée au salariée

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

au sein de la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Tchad et l'a informée de ce qu'une nouvelle affectation sur un poste non situé à l'étranger lui sera attribuée à partir du 1er septembre 2013

X... ayant répondu qu'il ne pouvait rejoindre cette nouvelle affectation, il lui a été notifié, par courrier du 26 mai 1986, que son refus de rejoindre sa nouvelle affectation mettait le Crédit du Nord