SUR QUOI LA COUR * Sur la demande de nouvelle expertise Attendu, d'abord, qu'en matière de partage, la décision qui, sans se prononcer sur la date de la jouissance divise a statué sur la valeur

qu'elle a assigné devant le tribunal de grande instance Mme X... et son assureur en responsabilité et indemnisation de ses divers préjudices ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... d'une nouvelle

, qui s'analysait en une demande d'expertise au sens de ce texte, était fondé sur un élément nouveau survenu depuis le jugement de première instance, tiré des conclusions d'un rapport d'expertise psychologique

l'accident du 31.08.2000, que cela justifie qu'une nouvelle expertise soit ordonnée.

dans l’intérêt de l’enfant une nouvelle expertise.

déclaration incomplète, doit demander au même expert de procéder à un complément d'expertise technique, et non ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a estimé que l'avis de

commis par le Conseil d'Etat dans les conditions permettant de déterminer le montant des indemnités auxquelles peut prétendre le distrinct urbain de Bar-le-Duc ; qu'il y a ainsi lieu d'ordonner une nouvelle

médicale technique, maintenu au 24 février 1997 la date de reprise du travail, que la cour d'appel (Colmar, 20 décembre 2001) a ,sans faire droit à la demande de nouvelle expertise sollicitée par elle

, la cour d'appel a ordonné, à la demande de Mme X..., une nouvelle expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir prescrit une nouvelle expertise et décidé

la société assurances du crédit mutuel Iard demandent l'annulation et/ou l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a rejeté toutes leurs demandes tendant à ordonner une nouvelle

Se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés et se prévalant d'un rapport d'expertise judiciaire, les sociétés Serenity Sun Sinai et Joshua ont assigné le maître d'oeuvre et la société MAF,

liquidation et partage de la succession de [M] [N], dit que les opérations de partage portent, notamment, sur le lot n° 2 de l'immeuble situé [Adresse 2] et, préalablement à ces opérations, ordonné une expertise

R... et du ministère public, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 9 avril 2019, a ordonné une nouvelle expertise génétique, et a renvoyé l'affaire au 18 juin 2019, ordonnant le maintien en détention

Il demande l'infirmation du jugement et : - l'annulation du rapport d'expertise du 22 décembre 2022, - une nouvelle expertise, à titre subsidiaire : - la réalisation d'une nouvelle mesure d'expertise

expertise médicale technique, puis, constatant que l'expert n'avait pas répondu aux questions posées, a annulé cette expertise et désigné un nouvel expert ; Attendu que, pour dire qu'il y a lieu d'accorder

E... et par Mme J..., qui se sont constitués parties civiles ainsi que l'agent judiciaire de l'État, a ordonné des expertises médicales et a alloué aux victimes des indemnités provisionnelles ; que, sur

ordonnée en référé le18 octobre 2000, c'est une nouvelle expertise qui est ordonnée et la mission confiée aux experts n'est pas une extension ou une modification quelconque de la mission qui leur avait

titre de ses honoraires et de l'entreprise au titre du solde du marché ; son rapport a été déposé le 8 juin 2009 ; à la demande de M. et Mme G..., formulée selon assignation du 1er septembre 2009, une nouvelle