pour accomplir les formalités légales tenant au placement d'une personne en garde à vue et pour ce faire, ont informé l'avocat du gardé à vue du début de la mesure de placement en garde à vue 10 minutes

de la garde à vue de Richard C...

1999 à 19 heures, soit plus de 72 heures après le début de la garde à vue, sans que l'entretien avec l'avocat ait été organisé, il résulte du procès-verbal de fin de garde à vue-coté D 192- lu et signé

durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient qu'un délai non justifié par des circonstances insurmontables s'est écoulé entre le placement en garde à vue et

à vue, dans une langue qu'elle comprend, s'impose dès le début de la garde à vue dès lors que cette personne ne s'est pas vue notifier ses droits par un interprète dès son placement en garde à vue ; qu'en

X... lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portées à la connaissance de la personne gardée à vue en application

de la garde à vue de l'intéressé.

de la procédure de garde à vue suivie contre X...

mesures, du point de vue de leur durée totale cumulée, ne doivent pas excéder la durée légale maximale d'une garde à vue ; qu'en revanche, dans l'hypothèse où la seconde mesure de garde à vue est motivée

en garde à vue, l’audition de garde à vue (la défense liste dans ses conclusions les PV présents en procédure).

à vue, o Le contrôle impossible d'une levée tardive de garde à vue en l'absence d'avis final du procureur de la République, - La nullité d'ordre public de la procédure en raison d'un avis au procureur

qualifications retenues par celle-ci, implique la connaissance, par le magistrat, des motifs du placement en garde à vue, de même que les autorisations de prolongation de garde à vue délivrées par le juge

a également retenu qu'avisé de la prolongation de la garde à vue, le 15 février à 9 heures 45, le père du mineur avait désigné un avocat pour assister son fils ; qu'en écartant la nullité des

à vue dans le cadre d'une enquête flagrante le 23 mars 2006 à 18 heures ; qu'une prolongation de cette garde à vue a été accordée le 24 mars 2006 à 12 heures 50 mais qu'à 14 heures le même jour cette

Sur la régularité de la procédure précédant le placement en rétention Sur la présence de l'avocat en garde à vue, M.

X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers

que si le juge d'instruction n'a effectivement pas motivé sa décision de prolonger de 48 heures la garde à vue des requérants, en faisant expressément référence à "la durée prévisible des investigations

de la garde à vue sans présentation préalable de la personne ; qu'en l'espèce, l'autorisation de prolongation délivrée sans présentation préalable de l'intéressé qui se borne à viser les investigations

à vue ; que ce droit a été régulièrement notifié à la gardée à vue dès le début de cette mesure, étant entendu que les gardes à vue d'Emma X... et de Michel Y..., épouse X..., ont cessé avant la trente-sixième

de la garde à vue de l'inculpé du 1er mars au 4 mars 1986, jour de son inculpation, et des procès-verbaux des déclarations souscrites par celui-ci pendant cette garde à vue illégale ; "alors que la