terme de la procédure pénale en cours n'est aucunement susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du litige porté devant la cour qui est saisie de demandes en nullité

BREVET DEPOSEE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE LE 20 NOVEMBRE 1950 ; QUE LADITE SOCIETE GENTIRUCO AYANT ASSIGNE LA SOCIETE FIRESTONE FRANCE EN CONTREFACON DE CE BREVET, L'ARRET PRECITE L'A DEBOUTEE DE SON

vérifier l'exactitude la désignation de l'inventeur, il ne pouvait prétendre à la nullité du brevet, même si sa qualité d'inventeur n'y figurait pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

Les causes de nullité d'un brevet protégeant une telle contribution à l'état de la technique mise à la disposition du public sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété

Celles-ci ont reconventionnellement conclu à la nullité de certains procès-verbaux de saisie-contrefaçon et à la nullité des revendications des brevets.

mise sur le marché pour un générique de sa propre spécialité princeps ne constitue qu'une mesure conservatoire ; qu'il n'appartient pas au comité économique des produits de santé de préjuger de la nullité

La société Chavanoz industrie soutient quant à elle que le brevet est nouveau, la société Mermet ayant elle-même retiré dans un premier temps son moyen tenant à la nullité du brevet pour défaut de nouveauté

Elle ajoute qu'une action en nullité du brevet Akwel a été engagée depuis le jugement du tribunal de commerce.

-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité d'un brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article

du brevet pour défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive; * débouté la société ION de son action en contrefaçon de brevet; * rejeté l'action en nullité de la marque ISB pour dépôt frauduleux

et que la nullité pour insuffisance de description doit être appréciée en fonction des seules mentions du brevet ; qu'en refusant de prononcer la nullité, pour défaut de description, des revendications

, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 § 1 de la CBE ; qu'en l'espèce, la société Mousse

en cause, . vu les dispositions L 611-11, L 611-14, L 613-6 et L 611-25 du code de la propriété intellectuelle, confirmer la nullité du brevet no EP 1 209 964 avec ses conséquences de droit pour défaut

Y..., mandataire liquidateur de la société SAMP, mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 2004, en nullité du brevet et a demandé que la convention d'apport en jouissance lui soit déclarée inopposable

internet http://www.bebeconfort.com/fr-fr/, http://www.bebeconfort.com/fr-fr/sieges-auto.aspx, et http://www.bebeconfort.com/frfr/sieges-auto/sieges-auto-bebes.aspx ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de nullité

[I] de l'ensemble de ses demandes à ce titre, Reconventionnellement, sur la demande de nullité des brevets - confirmer jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 janvier 2022 en ce qu'il

[M] font grief à l'arrêt du 13 octobre 2023 de rejeter la demande en nullité du brevet FR 10 59443 pour défaut de nouveauté et, en conséquence, de dire que les revendications 1 et 2 du brevet FR 10 59443

intellectuelle, que « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la convention de Munich » ; Que