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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa858bcdc6046d47b15690
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CONDAMNER la société GB PROBOIS SAS à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 36.888 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa864ccdc6046d47b170ac
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CONDAMNER la société CASA RENOV SARL à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 6.407,88 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa5e14cdc6046d47acf1fd
15 avril 2025
15 avril 2025
CONDAMNER la société LE PARC NOUHAUX SAS à verser à la société [T] [F] [O] SARL la somme de 42.332,19 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable.
Source officielleciv3
60794bca9ba5988459c43e62
31 mai 1978
31 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1977) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CHANTEBERGER, DONT L'OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ETUDES ET
Source officielleService des référés
69669cc7cdc6046d472da94f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c3d33109fd079b20ba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'obligation non sérieusement contestable alléguée se fondait sur l'article 1719 du code civil applicable au contrat de bail.
Source officielleREFERE
69a2eeb9cdc6046d4709bd49
27 janvier 2026
27 janvier 2026
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En cas d'obligation non sérieusement
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411bdf
18 mars 2003
18 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui avait été embauchée en
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff12
11 décembre 1980
11 décembre 1980
D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVISE INDIVIDUELLEMENT LES INTERESSES, DONT LES CONTRATS ETAIENT DONC RESTES EN VIGUEUR, LES MAINTENANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR QUI RESTAIT TENU D'UNE OBLIGATION
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f78
4 juin 1991
4 juin 1991
personnelle du gérant de la société Le Windsor dans les faits reprochés à la société, la cour d'appel a pu considérer que la faute alléguée à l'encontre de ce dirigeant n'était pas constitutive d'une obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210158
2 mars 2023
2 mars 2023
[K] du bien précité mais est fondée sur l'obligation non sérieusement contestable de ce dernier résultant de la répartition par moitié ordonnée par le juge aux affaires familiales aux termes de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304534_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés en l'absence d'une obligation non sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512447_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... n’établit pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ; - les préjudices qu’il allègue ne sont pas démontrés. Vu : - la demande d’aide juridictionnelle formée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508703_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E... ne sont pas créanciers de l’obligation non sérieusement contestable qu’ils allèguent et ne sont donc pas recevables à introduire la présente requête en référé provision ; - la demande ne repose sur
Source officielleRéférés Cabinet 1
678172656d34da2cbdcd9de4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La fixation contractuelle des intérêts à un taux conventionnel égal à 3 fois le taux légal constituant une clause pénale que le juge du fond peut modérer, ce taux majoré ne peut pas constituer une obligation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Au titre d'une obligation non sérieusement contestable, ces chefs de préjudice doivent donner lieu à réparation à hauteur d'une somme globale de 25 000 euros, tous intérêts compris. 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00308
18 mars 2020
18 mars 2020
début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit, en est informé par tous moyens ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008220656
16 décembre 2005
16 décembre 2005
X qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le centre hospitalier universitaire de Poitiers au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410edf
18 mars 2003
18 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100176
11 mars 2026
11 mars 2026
[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes dirigées contre la banque polonaise, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est
Source officiellePage 8 sur 30038