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145 745 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00329_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00372_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00766

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

de ces brevets ; qu'après lui avoir adressé le 15 avril 1997 une lettre constatant qu'elle ne respectait pas son obligation d'exploiter et de régler les frais et la mettant en demeure de régulariser sa

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00300_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Source officielle
CA

chambre des baux ruraux

6163f656c5e1c13d83dae360

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Les ayants droit de Mme [N] épouse [L] font valoir que Mme [L] n'a pas respecté son obligation d'exploiter personnellement les lieux pendant au moins neuf années et que cette violation n'a pas permis à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6c

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Les ayants droit de Mme I... épouse X... font valoir que Mme X... n'a pas respecté son obligation d'exploiter personnellement les lieux pendant au moins neuf années et que cette violation n'a pas permis

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62c7c970cb8dca058e3e786a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SAS Rivierardis a pour société mère la SAS Nikaial, qui la détient à 99,9%, laquelle détient également, dans les mêmes proportions, la SAS Nikaiadis qui exploite un hypermarché Leclerc à proximité du

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffa9a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

publicitaire de matériels brevetés, qui fait peser sur le licencié une obligation stricte d'exploiter pleinement, l'obligation du concédant d'oeuvrer en vue de faciliter l'approvisionnement en matériel

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec1

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

' Au regard de cet ensemble d'éléments, il convient de retenir que la violation de l'obligation d'exploitation par la locataire, alléguée par la SCI Le Corsaire, n'est pas établie.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98ccaa704a07f492d4a8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02391_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300957

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

seul forage implanté sur le site ne permettait qu'un débit entre 6 m3 et 10 m3 par heure malgré un potentiel de production nettement supérieur, d'autre part, que le concessionnaire était tenu d'une obligation

Source officielle
CA

4e Chambre A

616355d1bf1fa7f870d29fd3

Appel

18 février 2011

18 février 2011

juin 2009 la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué dans toutes ses dispositions, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE autrement composée, au motif que l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c6a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

manquement à l'obligation d'exploiter le fonds sans interruption, violences commises sur la personne de Mme [Y] [E], non-respect de la clause particulière du bail relative aux emplacements des véhicules

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793332132b173f45a7c8d43

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dans son ensemble, et qu'en statuant ainsi, tout en constatant un manquement du preneur à l'obligation d'exploiter le bien mis à sa disposition conformément à la destination que lui avait conférée le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d33370d46c7f95e826fd

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

à intervenir à la présente procédure au soutien des demandes de la société ITM Alimentaire et afin que l'arrêt à intervenir lui soit opposable, - dire et juger que la société Macris a souscrit l'obligation

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

66878ca605d6f7f678d48f1c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le cessionnaire a l'obligation d'exploiter immédiatement, de façon effective et permanente, dès la cession autorisée judiciairement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Si, dans certains cas, le dépositaire central désire exploiter le présent contrat en société - sous forme de société d'exploitation par exemple - il ne peut le faire qu'après accord écrit des NMPP, sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10021

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Daniel X... quant à l'obligation d'exploiter la marque et le brevet afin de garantir leur pérennité apparaît soutenu de mauvaise foi ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0312REP000878179

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

Cams prend en charge "toutes les obligations d'exploitation dudit laboratoire ainsi que tous les autres frais de fonctionnement et de personnel".

Source officielle