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232 876 résultats pour « obligation de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643742

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643374

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643258

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* - NOMBRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642050

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* COMPOSITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643993

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835413

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835414

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822834

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838601

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838602

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838603

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835415

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041049

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007962716

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974763

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247337

administratif

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007885633

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635180

Admin. suprême

25 mai 1966

25 mai 1966

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372270cd580146773fd085

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ont assigné le cédant en exécution de son obligation de garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogetefi et M.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715898

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier