X..., avec cette précision que ce document est effectivement dépourvu de toute estimation prévisionnelle du montant des travaux relatifs à la construction projetée par Philippe X... ; que, cependant, si

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[O] [K], Mme [J] [K] et la SASU Auton'home Energies ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté passé le 9 octobre 2019 entre M.

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait notamment valoir que : - l'association Bon à Savoir qui a manqué à ses obligations élémentaires de paiement des salaires, a interjeté appel du jugement sans pour

Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que le licenciement pour motif économique était justifié.

répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future notamment obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché

CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [G] [W] un crédit affecté d’un montant de 54 500 € remboursable en 72 mensualités au taux d’intérêt effectif global de 6.273% l’an.

notamment sa reclassification en qualité de " technicien coordinateur classe Il coefficient 390 " et obtenir des rappels de salaire consécutifs ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Il a, le 25 juin 2013, saisi le conseil de prud'hommes de Paris en référé, afin d'obtenir le paiement de la somme de 78.952 euros au titre du bonus pour l'année 2012, ainsi que les congés payés y afférents

n, selon l'article L. 221-7 du code de la consommation, " la charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. " En l'espèce, il

présente sous-section pèse sur le professionnel ».

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

à recourir à la sous-traitance.

notamment des sommes remboursées au prêteur au titre du crédit affecté souscrit, ainsi que des intérêts ou encore de toute autre somme née de du contrat de crédit affecté ou de son exécution et/outre

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

[S] d'en justifier, A titre infiniment subsidiaire, en cas de décharge de l'obligation des emprunteurs : - condamner M.

Le client, en recourant à ces services, est conscient des risques ainsi encourus et du fait que de bons résultats obtenus dans le passé ne sont pas une garantie de bons résultats à l'avenir », la cour

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 du contrat de travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n 'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision