en qualité de contrôleur, est intervenue pour contester également la créance et soulever l'incompétence du juge-commissaire, aux motifs que le protocole du 25 mai 2012 avait emporté novation des obligations

chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

national (arrêt, p. 42 et p. 43), la chambre de l'instruction a énoncé que les actes commis sur le territoire national ne prennent sens qu'au regard des actes commis à l'étranger, dont ils sont indivisibles

X... et les deux sociétés composées des mêmes associés, avec une référence expresse dans le contrat d'exploitation de marques au contrat d'agent commercial, constituaient un ensemble indivisible ayant

M..., survenu le [...], et de l'indivision conventionnelle existant entre eux (achat par les trois frères de l'immeuble Parisien, tandis que leur mère achetait l'usufruit).Cette indivision comprend notamment

pour le compte de l'indivision au seul motif que ses créances étaient éteintes faute d'avoir fait l'objet d'une déclaration dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant M.

[N] qui avait voté pour l'indivision [O]-[T] sans détenir de pouvoir émanant de cette indivision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, Mais attendu, d'une part, que, les

[Z] et Mme [W], se référant à une convention d'indivision du 24 mai 2011, a été homologuée. 2.

exploité un hôtel par la société Clichy parc, bénéficiaire d'un bail commercial en date du 21 décembre 2003 ; que la SCI NB a assigné la société Clichy parc en résiliation du bail pour manquement à son obligation

dans la dette résultant du prêt de 220 000 francs accordé le 28 octobre 1987, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 1989, alors que l'hypothèque est un droit réel et de sa nature indivisible

Pour fixer à une certaine somme la créance de l'indivision sur M.

E... en qualité de liquidateur (le liquidateur), laquelle a demandé le partage judiciaire de l'indivision existant entre eux ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes financières de Mme G

le caractère obéré de la situation financière de la SNC Balrouen, du seul fait qu'un incident de paiement oppose cette SNC à la Barclays Bank, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement à l'obligation

Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision.

; que l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité n'est pas exigé lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en se bornant à retenir que la déclaration d'appel

; qu'il en résulte que l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité n'est pas exigé lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en se bornant à retenir que,

Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision successorale la somme de 77 000 euros, alors « que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation

Francis X... de ses obligations de mandataire ; Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme Y..., ès qualités, n'a pas poursuivi l'admission à la liquidation judiciaire de M.