de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Le préfet a également précisé que l'intéressé était célibataire, et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte-tenu du fait qu'il a vécu dans son pays

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation

Elle fait valoir que : - le jugement n’est pas irrégulier, dès lors que les juridictions administratives n’ont pas d’obligation de tenir compte d’un mémoire produit postérieurement à la clôture de l’instruction

A titre subsidiaire, il expose que le montant de l'astreinte n'est pas justifié compte tenu de son comportement et de sa disproportion avec l'enjeu du litige.

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

F... produit des ordonnances médicales et des comptes-rendus de santé, qui démontrent qu’il souffre de diabète et de problèmes cardio-vasculaires.

de quitter le territoire français une interdiction de retour sur le territoire français et en fixer la durée a l'obligation de tenir compte (dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels

bancaire fourni par la société L2V Ascenseurs à la même date et que l'échange avec la dirigeante lors de l'audit avait permis de vérifier le dénouement des opérations sans qu'elle ait eu besoin ou l'obligation

S'agissant d'une obligation de faire, il incombe au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation.

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

compte de la circonstance qu'il a poursuivi ses études dans une autre université minimisant de ce fait son dommage, ce à quoi il n'était pas tenu ; en tenant compte de la " gestion d'affaires " à laquelle

En second lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 8, l'obligation de quitter le territoire français faite à Mme B ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de