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17 DE LA MEME LOI DU 26 NOVEMBRE 1966 DISPOSE QUE "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE PROFESSION DETERMINE LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS DE CHAQUE ASSOCIE, ET PROCEDE, LE CAS

la Cour : Jugement du 21 Mai 2007 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 06/01692 en suite de l'arrêt de cette chambre du 25 novembre 2009 APPELANTE AU PRINCIPAL INTIMEE INCIDEMMENT CAISSE

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RESULTANT DE L'ACCIDENT AINSI QUE DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LEUR READAPTATION FONCTIONNELLE ; QUE DANS CES CONDITIONS CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'OBLIGATION

PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ; que l'obligation pour la caisse d'entretenir et de renouveler périodiquement les appareils qu'elle a déjà fournis à M.

code de la sécurité sociale et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation

est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation

maladie professionnelle développée par la victime, à la date de consolidation, un état anxio-dépressif et un psoriasis à forme palmo-plantaire avec syndrome articulaire associé ; qu'aucun texte ne fait obligation

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité, alors, selon le moyen, que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation

ALORS QUE l'obligation pour la caisse d'assurance maladie de respecter le principe du contradictoire, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie, en informant l'employeur de la

d'un certificat médical faisant état d'une rechute, qui constitue un préalable à la procédure de reconnaissance de la dite rechute, et implique notamment l'obligation pour la caisse d'informer l'employeur

la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

MISE À LA CHARGE DE LA COLLECTIVITÉ NE POUVANT EXCÉDER LA PART DU PRÉJUDICE CORPOREL NON COUVERTE PAR DES PRESTATIONS [RJ1] - 2) OBLIGATION D'INVITER LA CAISSE À FAIRE CONNAÎTRE LE MONTANT DES FRAIS PRIS