qu'aucune demande explicite n'était formulée, s'agissant de la contribution à la dette, quand la demande invitait les juges du second degré à écarter toute obligation, les juges du fond ont violé l'article

et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y

POSSIBILITE DE DIVISION DE LA GARDE N'EST PREVUE, DE SORTE QU'EN SEPARANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE

les fautes, abus et fraudes, ne prévoit l'envoi d'une demande d'avis allégé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; qu'en estimant que la caisse était tenue d'une telle obligation

pour obliger le juge désigné à accomplir des actes interruptifs de prescription ; qu'en particulier, la demande de dessaisissement n'a effet ni sur le juge primitivement saisi, ni sur son remplaçant

. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat - Possibilité ou impossibilité d'annuler une

lieu à suivre ; "alors d'une part que la CDME ayant régulièrement mis en mouvement l'action publique par sa plainte avec constitution de partie civile, elle ne disposait d'aucun moyen de droit pour obliger

paiement de la somme correspondante aux retenues qu'elle avait effectuées sur le montant de certaines factures, alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour déterminer si la société MEV a manqué à ses obligations

. ; qu'elle soutient que le tenancier d'un manège forain est tenu d'une obligation de résultat et qu'en déniant cette obligation les juges du second degré ont violé l'article 1147 du Code civil ; Mais

NEE KHOLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, D'OFFICE DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI FAIT UNE OBLIGATION

Ils soutiennent que la Cour de cassation fait obligation au juge de requalifier et de substituer le bon fondement juridique outre les textes ménageant déjà cette obligation non seulement lorsqu'il en va

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ROUVRAIS DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ETAIENT VAGUES ET

    La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la

ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 RESILIANT LE

; qu'en décidant au contraire qu'ils étaient en présence d'une obligation, les juges du fond ont violé l'article L. 631-20-1 du code de commerce ; 8°/ qu'il ne résulte pas du bordereau de communication

assistance passive à l'acte sollicité vidant de son sens la faculté donnée au procureur d'être présent à l'acte d'instruction qu'il a sollicité ; qu'aucune disposition légale ne prévoit, ni ne fait obligation

, selon le pourvoi, qu'il résulte de ses énonciations que la liquidation judiciaire prononcée par les premiers juges et confirmée par la cour d'appel l'a été sur le seul " rapport oral " du juge-commissaire

de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; qu'ainsi, ces dispositions font obligation