. ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre, a autorisé son expulsion et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation ; qu'ayant interjeté appel de ce

rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la règle "à travail égal, salaire égal" n'interdit nullement à l'employeur, en fonction de la qualité du travail fourni, d'allouer à des salariés occupant

X... à libérer l'immeuble, ainsi que tous occupants de son chef et ordonner son expulsion, tout en constatant que M.

, celui-ci serait redevable d'une astreinte et considéré comme occupant sans droit ni titre, qu'il pouvait demander la réalisation de la vente pendant la durée de la location par l'envoi d'un courrier

2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait

le comportement anormal et imprévisible de Mme B... qui avait décidé, pour mettre fin à ses jours, de s'asphyxier par le gaz ; que n'étant pas contestée l'existence d'une faute intentionnelle de l'occupante

SA, à l'exclusion de tout autre occupant mais que M W... E..., représentant légal de AUTOBUSES HERMANOS E...

seule différence de date d'affectation à un emploi (avant ou après le 1er janvier 1993) pouvait constituer un élément objectif susceptible de justifier une différence de traitement entre deux salariés occupant

techniques dans un des métiers de base, ainsi que la capacité de les mettre en oeuvre ; qu'en se bornant à affirmer que les nouvelles fonctions des agents étaient très différentes de celles qu'ils occupaient

Y... et de tous autres grévistes occupant l'usine avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après

développées oralement à l'audience des débats, et appuyées par la production de l'attestation de Mme B..., produite par ses soins, qu'embauchée en qualité de monitrice d'auto-école, cette salariée occupait

lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'employeur indiquait dans la lettre de licenciement du 23 novembre 1989 que le licenciement avait pour motif la suppression du poste qu'il occupait

que le refus des consorts de Y... constituait un trouble manifestement illicite bien que ceux-ci soutenaient que cette cession serait irrégulière par le fait que Mme X..., cédante, était en réalité occupante

K..., son épouse (les consorts I...), ont, en l'absence de réalisation de la vente, revendiqué le terrain occupé et sollicité l'expulsion de la société France Télécom et des occupants de son chef, la remise

l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'inventaire des pièces et documents saisis doit être signé par les agents de l'administration des impôts, par l'officier de police judiciaire, par l'occupant

à son obligation essentielle de construire ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la société Paris Opéra Properties avait pu valablement renoncer à la condition de libération des lieux par son occupant

bâtiment, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017, à bénéficier d'une tarification propre à ses salariés occupant

code civil ; qu'en décidant le contraire au prétexte que cet inconvénient, de gravité toute relative, n'annonçait pas une rupture du plancher et ne mettait donc nullement en danger la sécurité des occupants