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127 260 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae6cdc6046d4759519b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SA DOMOFRANCE fait valoir qu’au regard des paiements intervenus notamment des indemnités d’occupation courantes et d’une partie du reliquat de la dette, elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de

Source officielle

Page 8 sur 6363

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0467cdc6046d476bca94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c88cdc6046d477f1a1b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’oppose à l'octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient demandés, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience.  

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6353cdc6046d477ce78f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, il relève que la partie requérante n’expose pas en quoi elle serait en capacité, après l’octroi de délais, de reprendre le remboursement des échéances.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbcdcdc6046d473adef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae31cdc6046d479bee08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris le 8 mars 2026, et qu’elle ne s’oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae35cdc6046d479bee59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1e0cdc6046d479d77ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À l'audience, la SCI DU CHATEAU, représentée par son conseil, a indiqué s'opposer à l'octroi de délais de paiement, les paiements étant fluctuants, et le précédent échéancier accordé n'ayant pas été tenu

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1e0cdc6046d479b0164

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société SEQENS, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, sollicite de voir : débouter le requérant de ses demandes ;dire n’y avoir lieu à octroi de délais pour quitter les lieux ;subsidiairement

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea08cdc6046d4705c538

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement au locataire.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, Madame [D] [N] qui ne conteste pas la date sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en sus de son loyer courant.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411acdc6046d471fa379

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et indique que les versements APL ont repris. M. [D], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa5cdc6046d479bacc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. M. [N] [Z], comparant en personne, conteste le montant de la dette.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf7dcdc6046d472d2554

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA d'HLM ELOGIE SIEMP s'oppose à l'octroi de délais de paiement avec effet suspensif, au vu du montant de l'arriéré et des paiements irrégulier des loyers.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a10a559cdc6046d479b40f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 20 euros par mois au regard de l'accord avec la locataire.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aacacdc6046d479baf84

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, M et Mme [U] sollicitent l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df75ccdc6046d47c2579c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais en l’absence de règlements réguliers.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4105cdc6046d471fa204

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement exposant que l’occupation du logement par Mme [O] a occasionné des troubles. Mme [O], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [O] [U] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 4 avril 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que l’octroi d’un délai

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f4cdc6046d4769b559

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, Dire n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement, Condamner M.

Source officielle