AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0dfae6cdc6046d4759519b
19 mai 2026
19 mai 2026
La SA DOMOFRANCE fait valoir qu’au regard des paiements intervenus notamment des indemnités d’occupation courantes et d’une partie du reliquat de la dette, elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de
Source officiellePage 8 sur 6363
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0467cdc6046d476bca94
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Source officielle