Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des

est titulaire de l'entier droit moral de l'artiste Bernard X... en excipant du testament du 26 septembre 1999, aux termes duquel Bernard X... lui a légué son entier droit moral sur l'ensemble de ses oeuvres

-634 du 13 juillet 1983, L. 324-1, L. 324-4 du code du travail, 1er et 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seule la production autonome d'oeuvres

fonctionnaires par le 1er alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit "ne s'applique pas à la production des oeuvres

de ce mandat la societe requerante peut au nom de l'adherent exercer par substitution en son "lieu et place, la gerance en france et dans tous autres pays, de tous droits de reproduction mecanique d'oeuvres

qualifiées d'adhérents, la société peut au nom de l'adhérent exercer par substitution en son "lieu et place, la gérance en France et dans tous autres pays, de tous droits de reproduction mécanique d'oeuvres

plastiques et littéraires, faisant de lui le seul habilité à exercer :- mon droit de divulgation-mon droit au respect de mon oeuvre,- mon droit à la paternité de mon oeuvre » ; que l'appelant oppose,

plastiques et littéraires, faisant de lui le seul habilité à exercer : - son droit de divulgation - son droit au respect de son oeuvre - son droit à la paternité de son oeuvre ; Considérant qu'aux

société LIBRAIRIE ARTHEME Z... et la société SELECTION DU READER'S DIGEST ont ainsi portée atteinte tant aux droits moraux que patrimoniaux de l'auteur en relevant, au surplus, que la reproduction d'une oeuvre

Résilience Productions, dont l'activité était, selon l'extrait Kbis, celle de 'prestations de conseil et de communication d'animation, la participation, la création, l'édition et la production de toute oeuvre

d'Antoine L... qu'il s'agisse de l'oeuvre publiée de son vivant ou de son oeuvre posthume », qu'ils auront "seuls le droit de décider quelles sont les oeuvres qui sont à publier ou à rééditer" et que

pour l'administration du droit de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir auprès des usagers les droits d'auteur leur revenant au titre de l'exploitation en Polynésie française des oeuvres

N... est libre du choix des reproductions de ses oeuvres, quelles qu'elles soient, que ces oeuvres seront reprises en maquettes ou en dessin d'atelier par M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2004), que la société en nom collectif Le Pub littéraire

d'oeuvre originale. 8.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société La Coloniale, producteur d'oeuvres

accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique; qu'en ne recherchant pas si M.

de l'oeuvre composite à l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre préexistante, sans reconnaître à l'auteur de cette oeuvre des droits patrimoniaux sur l'oeuvre composite ; Mais attendu qu'il résulte