X..., Y... et Z..., artistes musiciens composant le groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l'exclusivité de l'enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur

supérieur de l'audiovisuel (CSA) au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du 2° bis de cet article, cette convention porte notamment sur " la proportion substantielle d'oeuvres

PUBLISHING et PPS (aux droits de laquelle se trouve la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE) ; Considérant qu'en ayant cédé des droits d'exploitation et d'adaptation d'une oeuvre musicale sans s'être assuré

Les codes sonores sont ensuite adaptés et appliqués aux différents supports de diffusion 2 dans le cadre de cette activité la société est amenée à acquérir et revendre des droits d'oeuvre musicales.

Le 7 juillet 1997, ce service informait un commerçant tenant un bar que pour la diffusion des oeuvres musicales dans ce domaine il devait obtenir la licence de l’AEPI.

moyen tiré d'un prétendu défaut de qualité de la SACEM, a constaté que la société "Le Club de la Broche" avait procédé de façon habituelle, sans solliciter l'autorisation de la SACEM, à la diffusion d'oeuvres

bureaux, - que c'est cependant à leur insu que ARTI a conclu un bail avec l'association ANKH, alors que son objet social était défini comme suit : 'création d'évènements et d'ateliers artistiques, d'oeuvres

[R] a également perçu des droits d'auteur en qualité d'arrangeur alors que seuls les travaux d'adaptation musicale mettant en évidence une part de création peuvent recevoir la qualification d'oeuvre musicale

[Y] [W] aux torts de la société WARNER CHAPPEL MUSIC FRANCE concernant ces oeuvres ; - Rejette de la même manière la demande de résiliation présentée par M.

, Universal Music, Sony Music, Décibel Production, la Sacem et l'Adami au titre des années 2018 et 2019.

, en violation des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ainsi que du délit de reproduction et diffusion des compositions musicales, en violation des droits de l'auteur en rédigeant des

correspondance avec LUCIFUGES qui leur a déclaré être membre d'un groupe de contrefacteurs FUSION, être technicien à FRANCE TELECOM, et posséder un très grand nombre de logiciels contrefaits et de contrefaçons d'oeuvres

applicable jusqu'au 31 décembre 1975 ; que les ouvrages publiés par la Société "CHAPPELL", dont chacun constitue un ensemble organisé ayant pour objet la publication de méthodes de musique, de partitions d'oeuvres

défense ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, René Y..., gérant d'une société exploitant une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres

Monsieur [L] [Q] indique avoir créé en 1993 une composition musicale au moyen de synthétiseurs intitulée 'For ever' qu'il a déclarée le 17 mars 1994 à la société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres

à l'encontre d'une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite oeuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième

Le 7 juillet 1997, ce service informait un commerçant tenant un bar que pour la diffusion des oeuvres musicales dans ce domaine il devait obtenir la licence de l’AEPI. 10.

X... alias Y..., qui avait participé, le 18 septembre 1979, en tant que soliste, à une séance d'enregistrement de l'oeuvre musicale " Just because of you ", chanson destinée à intégrer la bande sonore