compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que, dans le silence des parties, les juges du fond ne peuvent tout à la fois écarter les dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

été procédé à la moindre investigation sur le plan comptable à l'effet d'établir que les fonds provenant de ces livraisons successives, n'auraient pas été reversés par la suite dans la caisse de l'officine

juge des libertés et de la détention qui les a autorisées ; que ce dernier, garant de l'inviolabilité du domicile et des libertés individuelles, doit en suivre le déroulement par l'intermédiaire de l'officier

. ; "aux motifs que l'avocat général conclut à la régularité du contrôle en produisant la copie de l'ordre de service n° 0927005 de l'adjudant Parisel commandant la BMO de Reims, officier de police

base légale, défaut de motifs, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de faux et usage de faux, d'escroquerie, d'abus de confiance et d'ouverture d'une officine

pas un acte authentique, que Mme [Z] contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports

empêché ressortit à la compétence des officiers de police judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins recevable une telle demande, émanant d un agent de l Administration, le premier vice-président du tribunal

demande de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles les salaires sont quérables et non portables et qu'invitée à se présenter à l'officine

de pharmacie, il était indispensable qu'un pharmacien gérant soit désigné pour chacune de ces officines, M.

La pharmacie de la Couture est quant à elle implantée dans le seul centre commercial disposant d'une officine à proximité des deux zones précitées.

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a retenu Philippe X... dans les liens de la prévention pour avoir : - fait distribuer dans les boîtes aux lettres des papiers à en-tête ou imprimés officiels

repasser avant un an ; "alors que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique réalisées par des agents de la police judiciaire s'exercent sous l'autorité effective et sur ordre d'un officier

de police judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le rapport de rapprochement génétique critiqué était irrégulier, dès lors que si l'officier de police judiciaire avait requis la

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu en déduire que l'officier de l'état civil n'avait pas commis de faute lourde. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.