Lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ..." ; que M.

A, la succession des omissions et inexactitudes de ses déclarations à l'administration fiscale traduit un comportement incompatible avec les missions assignées aux experts comptables et les garanties de

les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'est pas rapportée ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

en tant qu'il poursuivait l'action disciplinaire, ait été présent à l'audience des débats ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, que l'omission

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le congé est valable s'il est avéré que l'omission

En second lieu, la fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant

demande de mesure d'instruction in futurum, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 459 du code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 du même code ; 2°/ que l'omission

qu'il n'a jamais été allégué ou constaté que le chiffre d'affaires porté à l'acte pour l'exercice clos le 31 mars 1984 ait été inexact ; que la contestation de l'acquéreur portait uniquement sur l'omission

acte extrajudiciaire devant, à peine de nullité, indiquer, en cas de congé pour reprise, la profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué, la nullité, n'étant toutefois pas prononcée si l'omission

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES BENEFICES COMMERCIAUX DECLARES PAR UN CONTRIBUABLE, LORSQUE DES ERREURS, OMISSIONS

bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : ... b lorsque des erreurs, omissions

des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

impôts, les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires et les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration, "lorsque des erreurs, omissions

délibération attaquée, dès lors que le jury formé par la commission compétente de la section n° 9 était régulièrement composé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces rapports aient été entachés d'omissions

chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code précité, lorsque des erreurs, omissions

d'appel sont rendus, à peine de nullité, par trois magistrats au moins qui doivent en avoir délibéré en nombre impair ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

régularité de la composition de la juridiction, le tribunal a violé les dispositions des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 dudit code, l'omission

d'appel a violé l'article 1484-5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1480 et 1471 dudit Code ; 3 ) que l'indication de la date de la sentence est une formalité substantielle dont l'omission