BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AUX MOTIFS QU'IL SE LIVRAIT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA FONCTION DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ABC ET N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION

signature et que la société Cetelem avait encaissé ces prélèvements après avoir transmis à la banque ladite autorisation non signée, retient que Mme Y... n'explique ni comment ces prélèvements ont pu être opérés

second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sommes, taxées d'office au nom de Fronteddu, comme revenus d'origine indéterminée, proviennent de versements en espèces opérés

CONSTANCE A ATHIS-MONS ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M.

X..., agent entré au service de la SNCF le 5 juin 1978, titulaire de divers mandats représentatifs, en désaccord avec la régularisation opérée par son employeur au titre des absences syndicales pour les

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le chef des services du cadastre et le directeur des services fiscaux de l'Ariège auraient refusé d'opérer

QUE N'INTERVINT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS QUE L'EXPROPRIATION PEUT COMPORTER SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NE SONT PAS TELS QU'ILS RETIRENT A L'OPERATION

B... conteste la saisie opérée à son encontre en vue du recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 363 euros mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse

B A demande au tribunal d'annuler le retrait de six points opéré sur son permis de conduire, consécutivement à la commission d'une infraction le 1er août 2019 à Talmont-Saint-Hilaire, ainsi que l'amende

Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reverse à Mme B la somme correspondante à la retenue irrégulièrement opérée sur son traitement.

- Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de la surveillance déloyale opérée à son insu par son employeur : Monsieur [H] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a

d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des sommes de 13 109 francs et de 10 000 francs qui lui appartenaient ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Stéphane Y..., ses déclarations, les saisies opérées

charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 492,50 euros (INK 001) au titre de la période du 1er février 2022 au 30 avril 2022 ; 2°) d’annuler ou suspendre la saisie bancaire opérée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N.

qui n'ont pas été achevés à temps en raison des impératifs des entreprises prestataires ; - les différences de mesure entre le poids réel des marchandises et le poids facturé aux acheteurs se sont opérées

recours administratif formé le 19 février 2015 contestant la retenue de 1 741,08 euros opérée sur son allocation de soutien familial ; - la décision du 20 janvier 2015 par laquelle la mission nationale

LUI RECLAMER, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 31 MARS 1957, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QU'ELLE AVAIT EU A SON

actes d'abus frauduleux ; qu'en déclarant Marcel et Geneviève X... coupables du délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne au préjudice de Madeleine Y... à raison de retraits opérés