Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous

les pièces que lui avait remises l'administration, ni lu l'ordonnance qu'il a signée, sans quoi il aurait constaté, l'administration ayant présenté une requête identique à un juge parisien pour des opérations

auxquels elle aurait abouti matériellement dans les même temps ;qu'il n'importe à cet égard que l'utilisation matérielle de tel ou tel des quatre véhicules aménagés pour l'exécution de telle ou telle opération

En premier lieu, il ressort de la décision litigieuse que pour suspendre l'habilitation de la SAS SW Associés pour effectuer les opérations d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules

Repetto à la société Esmark international ; que cette cession a été consentie au prix de 65 millions de francs, dont quinze payables en 5 versements annuels ; qu'aucun de ces paiements à terme n'a été effectué

Paris, 3 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant des opérations

Caviggia s'est livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en

*à se faire remettre ou procéder à la copie papier et/ou numérique de l'ensemble des éléments trouvés relatifs : ' aux opérations bancaires effectuées par la société NODIV FINANCES (notamment l'horodatage

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre et qui doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue, constitue, du point de vue

cadre d'un autre projet de restructuration ; - a commis une erreur de droit, ou à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que les charges provisionnées ne se rattachaient pas aux opérations

cassation, pris de la violation des articles 118, 119, 158 et 164 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations

Priscilla [O] SIMONNOT, présidente de la [G] [O] (SAS) - [Adresse 1] Wimille - prise de participation dans toutes sociétés tant civiles que commerciales et l'octroi de garanties en vue de faciliter ces opérations

avait confié, les juges d'appel ont privé leur décision de motifs en se bornant à affirmer, sans le justifier, que le préjudice dont cette partie civile réclamait la réparation et qui résultait des opérations

qu'il effectue pendant la période de référence, qu'il en fasse ou non, alors, effectivement usage. 6.

dus ; que, dès lors, ces documents, correspondant à des opérations réellement effectuées, n'ont pu causer le moindre préjudice à quiconque, et en particulier aux collectivités ; qu'il s'ensuit que la

falsification, ni l'irrégularité du chèque litigieux ; que sa société est toujours en activité et que les mouvements en compte sont plausibles, sérieux et incontestées ; que la clôture du compte a été opérée

l'accomplissement de sa mission de : - déterminer les sommes restant dues au titre des trois contrats de coopération commerciale (demande IV : factures VAIO), - établir les comptes entre les parties relatifs aux opération