été méconnues, dans la mesure où la société en charge du vote électronique a procédé à une levée des scellements du système de vote électronique durant les opérations de vote afin de procéder à une rectification

’a pas été informé du fait qu’il y avait une élection municipale dans la commune de Talence (33400) ; que les SDF de la commune n’ont pas non plus été averti de leur possibilité de participer aux opérations

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé les opérations électorales

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'imminence des élections ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de vote.

sincérité du scrutin ; Considérant que si, dans le bureau n° 62 bis, l'urne électorale n'a pu, par suite d'une circonstance de force majeure, être cadenassée que trois quarts d'heure après le début des opérations

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

TARN-ET-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part, la demande tendant à l'annulation des opérations

de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le

; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations

antérieurement et subséquemment les élections sans que cette fixation n'ait été contestée, la décision d'admission tardive constituant ainsi une modalité de dépôt portant atteinte au bon déroulement des opérations

main levée, il ne ressort ni du procès-verbal des opérations de vote des adjoints au maire et maire-délégué, ni d'aucune autre pièce que les scrutins se seraient déroulés selon l'une de ces modalités,

peut être lu pendant les opérations de vote ; / - totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la

Niçois pour la Défense Energique, Libre et Acharnée du Bien de notre Robe) qui a suscité un grand émoi au barreau de Nice et par l'intermédiaire des réseaux sociaux, - des irrégularités dans les opérations

Monil O... : Considérant que les observations portées aux procès-verbaux des opérations de vote par Mme Angèle N..., MM. T... B... et H...

avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne" ; qu'en vertu de ces dispositions les électeurs qui s'étaient présentés pour voter au premier bureau de vote de Terre-de-Bas

de voix constaté, [elle] souhaite porter à la connaissance du tribunal plusieurs irrégularités susceptibles d’avoir affecté la régularité de la campagne électorale ains que le bon déroulement des opérations