de Nanterre, alors « que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option

de Nanterre, alors « que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à présenter une demande d'option prévue par les dispositions de l'article 21-4, alinéa 5, du décret du 17 juin 1938 et, en conséquence, de rejeter

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2021), la société [W] Optic (la société débitrice) exploite un fonds de commerce d'optique et lunetterie. M.

sans cause réelle et sérieuse, n'a pu bénéficier des droits découlant des actions qui lui ont été attribuées ou se soit privé de la faculté de lever les options d'achat subit une perte de chance ; que

l'année 1996 soient calculées non plus sur la moyenne des trois années antérieures, mais sur ses revenus de l'année ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 septembre 1999) a rejeté sa demande et dit que l'option

de l'acte de donation alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1334 du même Code ; 3 ) que Mme Y... précisait expressément les causes de la nullité encourue par l'acte de notoriété et l'acte d'option

: « 1°/ que les promettants [ont] renoncé à [s'en] prévaloir pour non-respect des délais ; que la [cour d'appel] a également relevé que la promesse stipulait que, pour être valable, la levée de l'option

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2g à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile en infirmant néanmoins l'ordonnance de référé ; 2 / que ne peut constituer en principe un dénigrement des médecins généralistes qui n'ont pas adhéré à l'option

La SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a constaté depuis février 2025 l'ouverture au sein de l'enceinte de l'hypermarché AUCHAN MANDELIEU d'un nouveau magasin d'optique qui ne respecterait pas les règles strictes

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l’optique lunetterie

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d’optique médicale

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique-lunetterie de détail à La Réunion

condamné Mario X... à payer une somme de 2 millions de francs à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas, à la lecture des statuts de la SCI Ringrave, qu'une option

a perçu des honoraires ; qu'en écartant tout manquement de la société Optimum à son obligation d'information et de conseil envers M.

dont ils stipulent le délai et les modalités, les engagements des parties, bien que réciproques, ne réalisent pas, avant la levée de l'option, par l'une quelconque des parties, une cession parfaite à

L'acte, qui stipulait une indemnité d'immobilisation de 85 000 euros, précisait que la réalisation de la promesse aurait lieu notamment par levée de l'option, accompagnée du versement du prix et des frais

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de qualifier l'acte du 7 novembre 1992 de promesse unilatérale de vente et de dire que les époux Y... ont perdu leur option d'achat, alors, selon le moyen : 1

[W] (le consommateur) a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Hertz BCA location (la société), après avoir souscrit l'option de garantie CDW ; qu'alléguant que n'étaient