LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1976 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE PENAL ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

lorsqu'il s'agit de jugement rendu en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; que le représentant du ministère public devant la cour indique lui-même que cette question n'est nullement

du 2 février 1945, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le siège du ministère public était occupé, selon les mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué,

du 2 février 1945, et 19 de la loi du 17 juillet 1970 ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que, lors des débats qui se sont déroulés les 29 et 30 juin 1993, Melle Brigitte Delobel

2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat ; qu'il s'agit d'une prescription essentielle à la garantie des droits de

annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 notamment modifiée par la loi n° 51-687

" La première question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945,

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 186-2 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février

Sur le rapport de M. le conseiller Wyon et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 24 de l'ordonnance

ET DE Z..., LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET 463 DU CODE PENAL, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

ALINEAS 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESSORT DE LA FEUILLE DES QUESTIONS

DU 2 FEVRIER 1945; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, "

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2

Sur l'action civile : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 14-1 de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945, 121-6

Sur l'exception de nullité du procès verbal de présentation immédiate Aux termes des dispositions de l'article 14. 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8, PARAGRAPHE 8-2° DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7 DE L'ORDONNANCE

du 2 février 1945 et L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants est

du juge des enfants prise en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et condamné solidairement ladite mineure et l'association l'Autan à verser à la partie civile

/ que les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliquent, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'organisation

et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il se déduit des textes susvisés que