-1229 DU 31 DECEMBRE 1973, "LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRENNENT EFFET LE 1ER JANVIER 1974" , ET QUE D'APRES L'ARTICLE 14 - IV DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES

N° 59-70 DU 7 JANVIER 1959 A REFUSE DE MODIFIER SA DECISION EN DATE DU 27 MARS 1969 PROPOSANT SON RECLASSEMENT EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2EME CLASSE, 3EME ECHELON ; VU L'ORDONNANCE

Il n'est pas établi que ce chemin aurait fait l'objet, antérieurement au 8 janvier 1959, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 citée ci-dessus, d'un arrêté de reconnaissance en vertu

En vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, applicable jusqu'au 24 juin 1989 : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE LA LOI

X..., A... et MMes de Z..., Blanchet, de B... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959, relative à la voirie des

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales abrogée par la loi du 22 juin 1989 : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément

de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après que la Cour eut dans un précédent arrêt avant dire droit annulé le jugement

X... ; que le tribunal administratif a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, régulièrement mise en cause, n'ayant pas

susvisée ; " alors qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie de l'agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du 7 janvier d 1959 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir admis l'action de la caisse des dépôts et consignations tendant au remboursement, par

du 7 janvier 1959 : Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE

du 7 janvier 1959, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 85 et 87 ainsi que 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

A EU LIEU PENDANT LA PERIODE DES CONGES UNIVERSITAIRES, DURANT LAQUELLE, DE TOUTE FACON, CET ENSEIGNANT AURAIT PERCU SES TRAITEMENTS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER

du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.