décidant qu'il suffisait que, dans ce délai, le salarié expédie l'information due à l'employeur, quitte à ce que ce dernier la reçoive plus tard, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, outre

remise en état n'est déjà effectuée, il sera établi, le cas échéant un état des lieux contradictoire ou un constat d'huissier aux frais du locataire qui aura à faire à ses frais les réparations et en outre

organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, alors, selon le moyen : 1 / que s'il résulte de l'article 3 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'outre-mer

titre provisionnel, de la société Eiffage route Centre-Est (la société) à leur payer à chacun un rappel au titre de la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, outre

[N] ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamné à payer à la société MJA, ès qualités, diverses sommes outre capitalisation des intérêts et une indemnité

122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail est entaché d'une simple erreur matérielle, laquelle ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait en outre

X..., en se fondant sur des témoignages fallacieux dont l'un, en outre, était irrégulier en la forme ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne en pages 10 et 11 : - qu'" en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a ordonné qu'il est passé outre

et de retraite ; - ordonner la remise de bulletins de paie conforme et la déclaration aux caisses de retraite, sous astreinte ; - confirmer la condamnation au paiement de la somme de 9 834,88 euros outre

chacune pour moitié ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice envers Mme Z... de la somme de 29 346,45 euros, outre

cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 2 078 722,33 euros, selon décompte du 15 avril 2015, outre

Y... à payer, outre le capital, des intérêts conventionnels au taux de 12 % ainsi que des intérêts moratoires au taux légal ; Mais attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, le dispositif ci-dessus

articles 32, 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'il ait été rendu en présence du ministère public, aucune des énonciations ne permettant, en outre

de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société AIM fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salarié un rappel de salaire outre

rejoint pour la première fois un poste d'affectation, les indemnités litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des caisses des départements d'outre-mer

X... prétend avoir passé le concours du meilleur apprenti de France alors qu'il n'a pas dépassé le stade des éliminatoires, en outre que le licenciement du salarié, à la suite de ses arrêts de travail

Y... la somme de 22 343,97 euros, en deniers ou quittance, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 2 avril 2013 et à la caisse, celle de 49 881,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter

168, 281, 329, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré Christophe X... coupable de viol sur mineure et, en répression, l'a condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement outre

aux débats, malgré l'absence de l'expert Bonnan, et mentionne ensuite (p. 9) que M. le président a décidé de passer outre aux débats malgré l'absence dudit expert ; "alors que le procès-verbal des

André X... faisait valoir que non seulement le médecin traitant attestait de l'absence de constatation d'une affection cardiaque mais, en outre, le médecin du travail et un centre d'hygiène appliquée ;