que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que pour refuser de lui payer la journée du 15 août 1989 la société Serenet a décompté la période

VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE; QUE, SELON LE SECOND, L'INSTITUTION D'AFFILIATION VERIFIE NOTAMMENT SI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE

Elle soutient que les périodes de congé parental pour ses deux enfants n'ont pas été comptabilisées dans le montant de sa retraite.

changé pour assurer l'unité de la famille ..." ; qu'aux termes de l'article 57 du décret susvisé du 16 septembre 1985 : "Le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période

période de congés ; Qu'elles prévoient une correction du SMIC mensuel à proportion de la durée du travail rapportée à la durée légale du travail ; Que n'assurant directement elle-même aucun maintien de

payés et qu'il est équitable, en considération de cette circonstance particulière, de prendre pour référence le travail salarié au cours des trois mois civils précédant le début de la période de congés

dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période de congé de maladie, l'article 26 de la convention

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 dès lors qu'il remplit la durée règlementaire requise, sa période de congé parental

pas payée pendant cette période, les congés payés étant versés mensuellement, que le préavis a été respecté, Mme X... n'ayant pas gardé l'enfant pendant le début du mois de juillet, qu'elle n'a pas demandé

Z... justifiait par des attestations et courriers divers avoir subi un manque à gagner résultant de l'annulation de leurs réservations par des locataires qui avaient déjà envoyé des chèques pour la période

avec régularisation sur toutes les périodes de congés payés annuels supplémentaires et d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, que, si les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

a, pendant cette période de congés qu'il n'a pu prendre, été réglé normalement de son salaire ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du Code du travail

LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON A PAYER A SON OUVRIER X...

autonome mais s'imputait sur les congés légaux existants ; qu'en retenant que l'accord litigieux instituait une période de congé conventionnel s'ajoutant aux congés légaux, la cour

Y..., SON EMPLOYE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE CONGE PAYE FIXEE DU 31 AOUT AU 18 SEPTEMBRE 1981, AVAIT OBTENU LE 14 SEPTEMBRE 1981 UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE D'UNE DUREE DE 17 JOURS, UN

de maladie depuis le 23 février 1985 et qu'elle n'avait donc pu prendre connaissance de l'affichage des périodes de congé, le 1er mai 1985 et en ne tenant pas compte d'autre part de l'usage acquis par

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période

X... avait perçu, pendant ses périodes de congés payés, une somme correspondant à son salaire de base et aux primes énumérées au protocole d'accord, en a exactement déduit que ces primes ne pouvaient être

B tendant à la modification de son relevé de carrière au motif, notamment, que les périodes de congé maladie et de mi-temps thérapeutique consécutives à son accident du 23 décembre 2013 ont été entièrement

de congés payés au titre du salaire en nature, après avoir exactement énoncé qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 771-4 du Code du travail le salaire de la période de congé est majoré d'une