était le gérant, qui lui remboursait chaque mois les échéances par virements sur ce compte, en a déduit que le prêt accordé à M X... était en fait destiné au financement de cette société, alors en période

la déclaration de créance effectuée le 21 janvier 1991, que l'inscription est en date du 12 décembre 1989 et que le "syndic" est mal fondé à soutenir que cette inscription est intervenue pendant la période

période suspecte.

la restitution, qui sera ordonnée sous astreinte ; 1°) ALORS QUE les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient

suivants du Code civil ; 3 / que l'époux in bonis dont le conjoint est en liquidation judiciaire n'est pas soumis aux règles régissant la procédure collective et en particulier, les nullités de la période

d'observation initiale se poursuit ; que les paiements effectués au cours de cette période d'observation ne peuvent relever des nullités facultatives de la période suspecte antérieure à l'ouverture d'une

qu'il a prononcé la nullité de plein droit du paiement résultant de la cession des fonds de commerce de la Société LOCATION AUTOMOBILE CORSE (LAC) au profit de la Société ADA intervenue pendant la période

Estimant que ce protocole d'accord passé pendant la période suspecte de la société ADJ constituait un contrat commutatif dans lequel les obligations de la société ADJ excédaient notablement celles de l'autre

suspecte ; Qu'enfin le liquidateur judiciaire prétend encore, plus subsidiairement, que la réalisation du pacte commissoire serait nulle comme ayant été exercée en période suspecte en pleine connaissance

Maître X..., es qualités, a intenté contre Monsieur Y... une action en nullité des actes passés en période suspecte, fondée sur les articles L.621-107 et suivants du Code de commerce, pour avoir paiement

les marchandises demeurées impayées, concrétisés par l'acte passé le 21 octobre 1997 valant accord de reprise du stock par LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CORSE DU LIVRE sont antérieurs à la période suspecte,

reprises, il s'était trouvé dans la situation de fournisseur impayé, retient que les parties sont convenues d'une résolution amiable de la vente des marchandises et d'une reprise du stock pendant la période

commissaire à l'exécution du plan, a assigné la société Lazard régions aux droits de laquelle se trouve la société Lazard frères (société Lazard) pour voir annuler la cession de créance consentie en période

"COMME ACTE A TITRE GRATUIT INTERVENU EN PERIODE SUSPECTE", L'HYPOTHEQUE QUE CE DERNIER A CONSTITUE AU PROFIT DE LA SOCIETE RICHARDSON, ET CE, PAR LE MOTIF QUE CETTE SURETE N'APPORTAIT RIEN A LA MASSE

et ne peut être exercée lorsque son auteur disposait d'une action spécifique qu'il n'a pas engagée ; qu'en déclarant l'action paulienne distincte et indépendante de l'action en inopposabilité de la période

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violant l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, que les paiements pour dettes échues intervenues avant la période

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la banque une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate qu'un endossement pignoratif a été consenti en période

justifier la restitution, pendant la période suspecte, de 960 hectolitres de vin ; qu'il n'avait d'ailleurs jamais reçu cette marchandise et qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie