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284 527 résultats pour « pacte d'adhesion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372483cd580146774161f2

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Earl, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties

Source officielle

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CC

comm

613720fecd580146773f0159

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

le juge commissaire avait limité ses déclarations de créances dont elle demandait l'admission à titre privilégié, aux créances figurant aux cinq points sur lesquels portait le différend, évaluées par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

en une démission ; qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où il résultait que l'adhésion à la mobilité externe était subordonnée à l'acceptation de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article du code

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a4e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de la banque à la procédure d'exécution forcée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en recherchant d'office si les avances nouvelles avaient été réalisées conformément aux stipulations contractuelles

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a4f

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de la banque à la procédure d'exécution forcée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en recherchant d'office si les avances nouvelles avaient été réalisées conformément aux stipulations contractuelles

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd58014677400643

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de la banque à la procédure d'exécution forcée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en recherchant d'office si les avances nouvelles avaient été réalisées conformément aux stipulations contractuelles

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e67

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a infirmé la décision des premiers juges qui avaient débouté la société SFP de sa constitution de partie

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425486

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

aux contrats retraite et décès" et qu'il prendra à sa charge, outre la part patronale, l'augmentation de la rémunération brute des personnes concernées à concurrence d'un pourcentage correspondant à la

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd7345cdc6046d4702aabb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle estimait pour sa part aller trés bien. Elle n'avait pas confiance dans les médecins de [W], qu'ils étaient tous ensemble contre elle.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab8a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (SIRRR) d'un contrat d'assurance couvrant le risque maladie et qui constituait l'un des éléments du régime de prévoyance à adhésion

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd6cdc6046d472de51c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CHU [Localité 4] [Localité 5] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé AUTRE PARTIE

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CA

Chambre Premier Président

69d88c9dcdc6046d47bb0d54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Je souhaite me faire soigner pour les motifs évoqués mais ces conditions sont pour ma part inadaptées. Je considère que cette décision ne reflète pas ma situation actuelle.'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100535

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

au comité de décision, sans rechercher si le fait que l'assureur ait exigé le bulletin d'adhésion à l'assurance de groupe préalablement à la soumission du dossier au comité de décision établissait le

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Le 6 décembre 2006 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti à madame [Y] [S] le prêt n°P020XD018PR d'un montant de 158.720

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201042

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

plus contester la prescription de la créance de la banque, que les ordonnances en date des 8 mars 2013 et 18 février 2016 par lesquelles le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait admis l'adhésion

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TJ

JLD Hospitalisation

6a0f68e9cdc6046d477d61bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00088

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, ne pouvait pas être créatrice de droits, que c'est le bulletin d'adhésion à l'assurance qui déterminait les risques garantis par l'assurance, que l'acte de prêt ne pouvait ajouter de garanties et que

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cbf5

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

intérieur du centre commercial selon laquelle "le commerçant ne pourra exercer dans les lieux que les activités limitativement énumérées dans son contrat d'adhésion au GIE du centre commercial", et de

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc37

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAHE X..., épouse Y..., - LA SOCIETE "IMPRIMERIE DE MONTFERMEIL", parties

Source officielle