AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372483cd580146774161f2
14 septembre 2006
14 septembre 2006
de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Earl, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties
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comm
613720fecd580146773f0159
18 juillet 1989
18 juillet 1989
le juge commissaire avait limité ses déclarations de créances dont elle demandait l'admission à titre privilégié, aux créances figurant aux cinq points sur lesquels portait le différend, évaluées par
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