(Pyrénées-Atlantiques), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et administrateur de la société Coopérative Codea, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant, en sa qualité de président du conseil d'administration, de lui avoir garanti le paiement de ses prestations à la société Industry ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Compagnie générale de caution (société CGC) s'étant portée, au profit de l'administration des Douanes, caution solidaire des dettes de la société Serathon, M.

Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien Président-directeur général de la société anonyme Maile Confection Leisurewear (M.C.L.), dont le siège social est ..., défendeur à la cassation

X... à payer au liquidateur les dettes sociales à concurrence de la somme d'un million d'euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 450 000 euros à compter du jugement et à compter de l'arrêt pour

d'une société anonyme est directement intéressé, d'un compte courant d'associé débiteur dans les livres de cette société anonyme, caractérise, à l'encontre de ce dirigeant social en tous ses éléments

de l'impossibilité de parvenir au recouvrement, grâce à l'actif social, de la dette fiscale de la société ; qu'en l'espèce, la seule conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne

Midi Outillage ait commandé à la société Sumi Holding de telles prestations, en rapport avec l'objet social de celle-ci ; qu'elle n'explique pas davantage qu'un avis de virement d'un montant approximativement

Y..., administrateur des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, a déclaré une créance de 2 010 000 francs, montant de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée contre M.

La société [I], ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « que la faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation

européenne d'action les impôts fraudés et les pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que la société Européenne d'action créée le 19 octobre 1993, avec pour objet social

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1991), que la société à responsabilité limitée Brouard Electricité (la société

(Allier), agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société Industrie des Granits et en qualité d'administrateur provisoire de l'Etude de Me Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au

sociale ni dette fiscale, son passif admis s'est tout de même monté à plus de 510 MF ; que le délit de banqueroute par détournement d'actif est en tous points caractérisé, dès lors que les agissements

La société [E] et associés indique que l'issue du litige opposant la sociéré [B] à la société [N] [W] [G] aura des répercussions sur sa situation financière et comptable.

Y..., expert, au terme duquel il apparaît que la société BMI a facturé globalement à GSI l'ensemble de ses charges d'exploitation et que les dépenses payées pour le compte de la société ORCA ne présentent

, président-directeur général de la SA Gash France, les abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société ainsi que le délit de banqueroute par dissimulation ou détournement de tout ou partie

et administrateur de la société SAPS du 1er avril 1998 au 6 janvier 1999, possédait la signature d'un compte bancaire et était aussi dirigeant de fait ; "et attendu, en premier lieu, que Jean-Christophe