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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218337
10 juin 2022
10 juin 2022
a expiré le 30 avril 2019 et réitérant leur plus profonde préoccupation face à l’absence de paiement depuis plus de trois ans ; Rappelant ses décisions antérieures adoptées dans cette affaire
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef929
3 juillet 2025
3 juillet 2025
faire remonter l'état de cessation des paiement à plus de 18 mois à partir de la date du jugement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201883_20240206
6 février 2024
6 février 2024
biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : / - lorsque depuis plus
Source officielle4ème chambre
DTA_2201885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : / - lorsque depuis plus
Source officielle4ème chambre
DTA_2201898_20240206
6 février 2024
6 février 2024
biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : / - lorsque depuis plus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300264
10 mars 2015
10 mars 2015
l'expert ont été confiés à la société Martin en cours d'expertise ; que des dysfonctionnements étant apparus, la SCI a, après expertises, assigné la société Martin et son assureur la société GAN en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8667d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
HABITATION ECONOMIQUE; elle ajoute que les recommandations émises par la Commission de surendettement n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de cet organisme, pas plus sur le montant de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304557_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
familial de traitement pour l’année 2019-2020 alors que ses bulletins de paie indiquaient qu’il a deux enfants à charge ni pour les années 2020-2021 et 2021-2022 et ses bulletins de paie n’indiquaient
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be064
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[N], il n’est pas nécessaire que le créancier poursuive au préalable les débiteurs principaux, ni même ne justifie que ceux-ci n’ont pas exécuté leur obligation à paiement.
Source officielle8e Chambre C
6162a32836ab09eb9a2fd83c
28 février 2013
28 février 2013
conditions particulières mais aussi lorsque le matériel électronique ou la carte à microcircuit déclenche une demande d'autorisation ; Et, l'article 6.9 prévoit que la signature est requise pour les paiements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110677
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Sabrina X... soutient que son préjudice consiste dans le fait qu'elle n'est plus en mesure d'agir à l'encontre de la régie Senic Gestion.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00482
1 mars 2011
1 mars 2011
l'employeur dont la confiance était définitivement rompue, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les faits reprochés à la salariée, qui avait pleinement donné satisfaction pendant plus
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b4
26 juillet 2006
26 juillet 2006
FRANFINANCE au paiement de la somme de 3 000 ç de dommages et intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1ec3bcaf505db6968e7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[I] au paiement de la somme totale de 11 526 836 euros. Un appel a été interjeté par déclaration du 13 décembre 2022 devant la cour de céans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301199
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de motivation sur ce point, sans caractériser en quoi le non-paiement de plus d'une année de loyer ne constituait pas un manquement suffisamment grave, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00534
31 mai 2011
31 mai 2011
invoqué l'exception d'inexécution bien que le réaménagement de sa dette arrivât à son terme le 10 novembre 2002 était mal fondé à l'opposer aujourd'hui à son cocontractant auquel il avait cessé tout paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9145bbe450008b2ccfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
subsidiaire, -octroyer à Monsieur [D] [K] les délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard, sinon enjoindre à l'Urssaf d'examiner cette demande ; A titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9295bbe450008b2cd08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
subsidiaire, -octroyer à Monsieur [Y] [K] les délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard, sinon enjoindre à l'Urssaf d'examiner cette demande ; A titre
Source officiellecomm
6137222acd580146773fac71
22 mars 1994
22 mars 1994
, cette dernière société en a pris un en location et le lui a fourni à titre provisoire ; qu'ayant ensuite livré un appareil neuf, la société CEEI a assigné la société Discogen en paiement de ce dernier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9215bbe450008b2cd04
11 janvier 2024
11 janvier 2024
subsidiaire, -lui octroyer les délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard, sinon enjoindre à I'Urssaf d'examiner cette demande ; A titre infiniment
Source officiellePage 8 sur 23662