qu'elle est susceptible d'avoir perçue de la débitrice principale dans le cadre de son plan de redressement arrêté le 16/05/2007 (depuis plus de 5 ans et demi à ce jour), paiements dont ladite caution

X... s'est porté, envers la société CGL, caution solidaire des obligations de la société Signature ; que cette dernière ayant cessé de payer ses loyers, au motif que le véhicule était atteint de vices

en paiement des sommes restant dues; que la cour d'appel a décidé que cet établissement de crédit avait commis une faute ayant causé un préjudice aux époux Y... en n'informant pas ceux-ci de la situation

elle a rappelé que son action en paiement dirigée contre les cautions avait fait l'objet d'un sursis à statuer, et que dans l'hypothèse où la nullité n'aboutirait pas, elle demandait le paiement de créance

Le délai de prescription applicable à l'action en paiement exercée contre la caution est le délai de l'article L.110-4 du code de commerce, délai de 10 ans à la date de souscription de l'engagement litigieux

L'arrêt d'appel est censuré pour avoir statué, en violation des articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile, sur la demande en paiement formé contre les cautions alors que les premiers juges

défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités

;QU'il ressort de leurs dernières conclusions, que M. et Mme Y..., qui sollicitaient en première instance, outre un report de paiement, que le montant cautionné soit limité à la somme en principal de

I..., l'arrêt retient que le paiement effectué par la caution est un fait juridique et que sa preuve peut être rapportée par tous moyens, que son existence résulte sans ambiguïté d'une attestation de M

, faute de déclaration au passif du redressement judiciaire principal et sauf relevé de forclusion ; que la caution qui, néanmoins, paye une créance éteinte, effectue un paiement indu dont elle est fondée

de la société débitrice, la société Iveco Unic a assigné les cautions en paiement ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer en leur qualité de caution, outre

deux commandes à la société Gebrik France (société Gebrik) relatives à la livraison de matériaux ; que la BNP s'est portée caution solidaire des obligations de paiement de la société Trouvé à concurrence

qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance ne fait pas obstacle à la déduction du montant de la créance admise du paiement

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... de sa demande en paiement dirigée contre la caution Madame K... ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de ses prétentions

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT.

Claude X... s'est porté caution du règlement du loyer ; qu'en raison de la défaillance des locataires, la société EHC les a poursuivis en paiement ainsi que la caution, laquelle a invoqué la nullité de

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT.

cependant que M. et Mme X... mettaient en cause la responsabilité de l'organisme prêteur, lui reprochant de s'être abstenu d'engager des poursuites contre la société Gold dès les premiers incidents de paiement

Ces prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire de la SA CNP CAUTION.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT.