la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation amiable du contrat de franchise qui la liait à la société Enzo 131, la société Mexx boutiques (la société Mexx) l'a assignée en paiement

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation amiable du contrat de franchise qui la liait à la société Enzo 194, la société Mexx boutiques (la société Mexx) l'a assignée en paiement

Etore conseils (la société Etore) ont conclu un contrat contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce du siège social de la seconde société ; qu'invoquant le non-paiement

l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler Chrysler Financial Services France, devenue Mercedes Benz financement, a assigné la société Surf en paiement

présentées lors d'une exposition à Royan ; qu'après exécution de cette mission, la société Giraud MJL a exercé son droit de rétention afin d'obtenir règlement de ses prestations puis a assigné Mme X... en paiement

A... en paiement d'une facture de 529 euros . Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

attaqué, (Paris, 25 juin 1997), que la société Art visuel a distribué en France des produits commercialisés par la société de droit anglais Hunt Europe (société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement

La société DAB 83 a assigné la société A2T en résiliation des contrats ainsi qu'en paiement de factures impayées et de sommes correspondant à l'amortissement du mobilier et du store.

ultérieurement dénommée MBK industrie (société MBK) ont noué des relations commerciales à partir de 1980 puis conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée ; que se prévalant d'un défaut de paiement

Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures correspondant à des opérations de ramassage et de transport de ferrailles réalisées en 1984 et 1985 et d'une indemnité destinée à réparer

Y... a assigné devant un tribunal d'instance la SCI des Deux Fontaines (la SCI) en paiement de factures de travaux ; Attendu que pour admettre partiellement la demande, le jugement, qualifié de contradictoire

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 1999) a débouté la société GST Alcatel (la société), venderesse d'un système informatique, de sa demande en paiement

sociales mais que, subrogées dans les droits des salariés et des organismes sociaux, elles ont déclaré leur créance au représentant des créanciers de la société RMO ; que celles-ci, s'étant opposées au paiement

société française Anthalys, celle-ci, invoquant une clause attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de vente, l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Auxerre en paiement

présentée par cette dernière; que par lettre du 9 juin 2006, la MAIF a indiqué mettre un terme au projet ; que la société IBM en a pris acte tout en sollicitant le paiement des factures émises en exécution

I... a reconventionnellement demandé le paiement de factures pour des travaux supplémentaires qu'il avait effectués. 3. Un jugement du 30 avril 2015 a condamné M.

juin 2011, tous deux d'une durée de trois ans ; que la société LFPI REIM lui ayant notifié, le 19 avril 2013, la résiliation de ces contrats de maintenance, la société R&S Systems l'a assignée en paiement

La société T... a assigné en paiement de factures et indemnisation la société SFB, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et la société AGB.

été nécessaire et que le syndic n'a pas outrepassé ses pouvoirs en ne demandant pas d'autorisation de l'assemblée générale pour le paiement de la facture ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic ne

commercialise depuis fin 2006 des produits pour l'alimentation des tours industriels fabriqués par la société Top Automazioni ; que cette dernière, par courriel du 6 juillet 2009, lui a réclamé le paiement