remise tardive en juin 2007 de fiches de salaires ne correspondant pas aux sommes perçues et spécifiant le paiement de sommes en indemnités kilométriques, remboursement d'hébergement et de nourriture

tard dans les cinq jours ouvrés suivants celle-ci, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque ; qu'une indemnité d'immobilisation de 12 000 euros a été versée par Mme

la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié et d'obtenir la requalification de l'ensemble de ses contrats de location en un unique contrat de travail, ainsi que le paiement

datées du 19 septembre 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 20 février 2004 ; - les trois factures Darty du 18 novembre 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 20 janvier 2004, a déclaré Mme X..

indu qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins

Il a été retenu par les premiers juges que le non-paiement des salaires par l'association [8] pour tous était avéré à compter du mois de décembre 2020.

[Z] in solidum à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; condamner la société HLMIRP et M. [Z] in solidum aux entiers dépens de l'instance d'appel.

C'est ce que j'ai fait, à mes frais, et vous avez reçu un courrier de mon Conseil en ce sens le 13 août 2019. Un mois plus tard, aucune amorce de solution n'a été proposée dans ce sens.

[X] à mieux se pourvoir au fond pour le surplus de ses demandes, - a renvoyé les parties à leurs entiers frais et dépens. Par déclaration reçue au greffe le 6 octobre 2025, M.

indu, qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins

Il n'y a pas à mentionner qu'il a reçu une indemnité de préavis, alors que le préavis a donné lieu au paiement de son salaire.

des frais de signification (42,23 euros) compte tenu de ses démarches tardives de radiation, Débouter Madame [A] de ses demandes.

Vidal et à la comptable, Mme B..., de vérifier que les factures adressées par les fournisseurs correspondaient bien aux commandes passées et aux tarifs en vigueur, tandis que le président-directeur général

juillet 2005, à la déclaration d'un accident du travail survenu le 30 juin 2005, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a sollicité, à titre de sanction pour déclaration tardive

la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, de constater que la créance de la banque s'élève à 122.895,15 euros en principal, frais

André s'est porté caution solidaire de la société V et A en faveur du Crédit du Nord à concurrence de la somme de 330 000 francs outre les intérêts, frais et accessoires ; que la société V et A ayant été

de la part volume qu’elles fixent pour les usages industriels et commerciaux n’est pas justifié, pas plus que les différences avec les tarifs pour d’autres usages, et dès lors que ce tarif est manifestement

G... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur les frais de déplacement L'article 16-1 (frais de transport, réunions à l'initiative des chefs d'établissement), de l'accord d'entreprise du 30 septembre