[O] en bornage d'un chemin longeant diverses parcelles appartenant à ce dernier. 2. M.

relative à l'appartenance des berges du canal au domaine public ; Attendu que pour débouter l'association syndicale de sa demande fondée sur l'existence d'une question préjudicielle et déclarer le

d'appel a constaté elle-même que la parcelle achetée en 1982 par les époux X... était enclavée avant qu'elle ne soit réunie à l'autre parcelle appartenant aux époux X... ; qu'elle a également constaté

J soutient qu'il est propriétaire de la parcelle litigieuse laquelle ne serait pas située dans le domaine public maritime. 12.

En application de l'article L.2111-14 du Code général de la propriété despersonnes publiques, le domaine public routier est constitué de : l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée

[K] ne peuvent prétendre à la vente forcée de l'immeuble 2 et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que le preneur dispose de la prérogative, d'ordre public, d'acquérir par préemption

cadastrées section A n° [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à la société [1], constituait un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune du [Localité 1] et d'avoir, en conséquence

, soutenant que ce garage était implanté sur le domaine public routier, M.

lui appartenant, classées dans le domaine public et que la commune de SamoissurSeine acquiert, alors, selon le moyen, l8) qu'aux termes de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation seul le Préfet a

l'inaliénabilité des biens relevant du domaine public, ne valait pas reconnaissance de la propriété d'autrui, en l'occurrence la commune, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard

de terre aux époux X...; que, par un jugement rendu le 2 juin 1978, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé cette vente au motif que la parcelle appartenait au domaine public de la

Il résulte de ce qui précède que le SDIS de la Gironde est désormais l'autorité chargée de la gestion de la parcelle en litige appartenant au domaine public du département de la Gironde. 7.

Elles ne s'appliquent pas : - aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit ;[...]

[Z] coupable de détournement de fonds publics par la mise à disposition d'une parcelle de 7 000 m² en faveur de la société [3] faisant partie du domaine public de la commune de [Localité 2], alors :

précitées faisaient partie du domaine public et si la règle de l'inaliénabilité du domaine public pouvait être opposée à la demande de M.

publique propriétaire, la garantie de l'hypothèque légale sur les biens inclus dans le périmètre et appartenant au domaine public.

desserte normale des parcelles depuis le domaine public ; que le refus de permis de construire relatif à la réhabilitation de la grange adressé à M.

public les installations existantes, de démolir cette construction pour la réédifier sur la parcelle voisine lui appartenant, située au numéro 10 avenue du Commandant Kieffer d'une superficie de 1 122

de la limite du lit de ce fleuve, s'étaient trouvées situées dans ce lit faisant partie du domaine public fluvial, que ces parcelles, devenues propriété de l'Etat par incorporation au domaine public,

à la société civile immobilière du Domaine de Suroît (SCI) situées sur le territoire de la commune de La Teste de Buch et appartenant à un ensemble dit des Prés Salés ; que, par arrêté du 19 février 1968